Réponse en séance, et publiée le 24 décembre 2009

RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
DES DÉTENUS ÉTRANGERS

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n° 812.
M. Christophe Sirugue. Monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, ma question porte sur une situation qui existe dans mon département et qui me semble différente de ce qu'on observe ailleurs.
En effet, lorsque des étrangers sont résidents sur le territoire national, ils sont bien sûr soumis à différents contrôles concernant les conditions de leur séjour, éventuellement le droit d'asile dont ils bénéficient. Ils se trouvent, de ce point de vue, dans l'obligation de demander la délivrance de leur titre de séjour auprès de la préfecture, de la sous-préfecture, du commissariat ou de leur mairie de résidence.
La situation des détenus étrangers est, on peut le comprendre, un peu délicate, car ils ne peuvent pas se déplacer personnellement. Il leur est possible, dans certains départements, d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour, à condition bien sûr qu'ils ne fassent pas l'objet d'une mesure d'expulsion.
Or si, à Lyon ou à Bourg-en-Bresse - pour prendre des exemples proches de la ville de Châlons-sur-Saône, dont je suis maire -, ou, plus loin, à Paris ou à Versailles, les conventions qui sont passées entre les services préfectoraux et l'administration pénitentiaire permettent à ces détenus de bénéficier du renouvellement de leur titre, la direction de la réglementation des libertés publiques et de l'environnement du département de Saône-et-Loire s'y refuse.
Les détenus étrangers incarcérés au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, s'ils résident en Saône-et-Loire, sont obligés, du coup, de purger la totalité de leur condamnation en prison, ce qui contribue à accroître la surpopulation carcérale. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier, comme les autres détenus, de mesures permettant la réinsertion : place en foyer, perception d'allocations ou encore possibilité de retirer de l'argent sur un compte d'épargne.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous m'expliquiez pourquoi il existe des situations aussi différentes d'un territoire à l'autre. Ne serait-il pas souhaitable que l'on puisse s'assurer que les conventions passées entre les services préfectoraux et l'administration pénitentiaire prévoient partout les mêmes dispositifs ?
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le député, l'article R. 311 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, prévoit que le ressortissant étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour se présente auprès des services de la préfecture compétente pour son domicile.
Cet article pose le principe d'une comparution personnelle. Toutefois, le préfet peut déroger à cette règle en décidant que certaines demandes pourront être adressées par correspondance lorsque le demandeur est dans l'incapacité de se déplacer personnellement. C'est le cas, en effet - vous l'avez souligné - des ressortissants étrangers incarcérés. Il est donc exact que les pratiques préfectorales en matière de renouvellement de titres de séjour peuvent diverger, certains départements prévoyant notamment une procédure dérogatoire pour les ressortissants étrangers incarcérés.
Les instructions ministérielles prévoyaient jusqu'à présent de ne pas délivrer ou renouveler de titre de séjour aux étrangers incarcérés, notamment en raison du principe de comparution personnelle. Le ressortissant étranger qui formulait une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour durant une incarcération était avisé que la décision serait prise au moment de sa libération, mais que l'irrégularité de son séjour en raison de son incarcération ne lui serait pas opposée.
Cette doctrine permettait de régler la majorité des cas litigieux, mais a empêché certains détenus de bénéficier d'aménagements de peine, le juge de l'application des peines s'inquiétant de l'irrégularité de la situation de ces détenus au regard des règle de séjour. Afin de concilier les exigences judiciaire et administrative et d'harmoniser le traitement de cette question, un protocole national permettant de traiter toutes les demandes de titres de séjour émanant de ressortissants étrangers incarcérés est en cours d'élaboration par les services de mon ministère, en liaison avec ceux de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
Votre préoccupation ne nous a donc pas échappé et vous avez raison de mentionner ce problème, auquel le protocole que j'évoquais devrait permettre de répondre.