Réponse en séance, et publiée le 24 décembre 2009

BASE THÉRIAQUE POUR L'INFORMATION
SUR LE MÉDICAMENT

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n° 816.
Mme Catherine Lemorton. Simplifier l'accès aux données officielles concernant les médicaments, telle était la vocation du portail Medicfrance lancé en avril dernier par Mme Bachelot. Quelques mois après ce lancement, force est de constater que cette simplification est loin d'être au rendez-vous.
À la différence de sites grand public, ce site est complexe dans son approche. La page d'accueil, le portail, est en fait un renvoi vers trois organismes, l'AFSSAPS, la HAS et l'assurance maladie, tous les trois étant indépendants et fonctionnant de manière autonome. Comme pour un dossier papier, c'est encore à l'internaute de faire la synthèse des informations glanées sur les trois différents sites, chose déjà peu facile pour un professionnel de santé mais particulièrement ardue pour le reste de la population.
Difficultés d'accès pour le public, perte de temps pour les professionnels : il faut avouer que ce portail est loin d'avoir répondu aux attentes pourtant bien réelles.
La base THESORIMED, base de données sur les médicaments gérée par les trois caisses d'assurance maladie, est accessible uniquement après identification. Comment un citoyen soucieux de connaître les médicaments qu'il utilise pourra-t-il se sortir de ce labyrinthe ?
Comment ce même citoyen, s'il a par exemple l'habitude de fréquenter des sites grand public comme doctissimo.fr, pourra-t-il ne pas penser que le Gouvernement tente de lui limiter l'accès à une information exhaustive et indépendante ?
L'échec de la conception de ce portail conduit également à d'autres interrogations.
Alors qu'une base de données indépendante, saluée par les institutions - dont la Cour des comptes en 2007 - et les professionnels, agréée par la HAS, existait depuis 1979, sur quels critères la base de données de l'assurance maladie a-t-elle été retenue comme seule base de référence sur le médicament ?
Rappelons d'ailleurs la difficulté de la base THESORIMED à obtenir l'agrément délivré par la HAS.
Quelles dispositions ont été prises pour éviter les conflits d'intérêts et sauvegarder l'indépendance du choix des données par rapport au secteur assuranciel qui gère le risque ?
Est-il normal que, pour accéder à cette base, il faille décliner son identité et sa profession ?
Enfin, pourquoi ce choix est intervenu sans appel d'offres, sans mise en concurrence, sans évaluation ?
Pourquoi une simple convention de partenariat est-elle venue sceller ce travail en commun, sans que les termes en aient été rendus publics ?
Avec des conditions de partenariat opaques et, il faut le dire, un choix porté sur une entité, le GIE-SIPS, qui intervient sur le marché commercial des bases de données en vendant sa base THESORIMED aux établissements de santé, le doute ne peut que s'installer.
Pour éviter toute interrogation légitime sur une potentielle distorsion grave de la concurrence entre les entreprises productrices de bases de données, au détriment de la qualité du service rendu à la population, il est temps de nous apporter des éclaircissements.
Enfin, je rappellerai cette phrase contenue dans le dossier de presse accompagnant la naissance du portail Medicfrance : " Ce site permettra aux professionnels de santé d'avoir un accès simplifié à l'information publique et, pour le grand public, aux informations validées face à l'immense quantité d'informations aujourd'hui disponibles, dont la source n'est pas toujours clairement identifiée. "
De l'intention à l'action, combien de temps nous faudra-t-il encore attendre ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la députée, en 2004, les trois caisses d'assurance maladie et l'association des pharmaciens hospitaliers du Centre national d'information sur le médicament hospitalier, le CNIMH, ont constitué le groupement d'intérêt économique Système d'information sur les produits de santé, le GIE-SIPS, afin d'assurer la pérennité du financement de la base de données Thériaque.
En 2007, le Centre national d'information sur le médicament hospitalier a quitté le GIE et, à cette occasion, tant le Centre que les caisses ont gardé une version de cette base de données.
Le GIE-SIPS, dorénavant constitué des seules caisses d'assurance maladie, a changé la dénomination de sa base en l'appelant THESORIMED. Actuellement, cette base est gérée conformément aux directives de son comité directeur, et avec un financement des seules caisses d'assurance maladie.
De son coté, le CNIMH continue à gérer la base Thériaque, qui est donc maintenant une base indépendante. Le CNIMH est une association loi de 1901, entièrement financée par la vente de ses produits et par les cotisations de ses adhérents.
Lors de la mise en oeuvre du portail d'information publique sur le médicament Medicfrance, le choix de la base de données sur laquelle le portail devait s'appuyer s'est naturellement porté sur la base publique THESORIMED, qui présente en outre l'avantage, pour les professionnels de santé et pour le grand public, d'être exhaustive et d'un accès gratuit. Elle a donc reçu l'agrément de la Haute autorité de santé le 10 juin 2009.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton. Vous avez dit, madame la secrétaire d'État, que Thériaque avait quitté le GIE-SIPS. Il faut quand même rappeler que l'assurance maladie s'attaquait à sa liberté territoriale. Or une base de données sur le médicament doit justement être faite en toute liberté, afin d'échapper à des pressions en provenance soit de l'industrie pharmaceutique, soit du système assuranciel, pressions qui viseraient à ce que la base en question ait pour but l'économie, et pas forcément l'efficacité.
Je rappelle qu'il manque beaucoup d'éléments dans la base THESORIMED par rapport à la base Thériaque. Je regrette que l'on n'ait pas tout fait pour réintégrer celle-ci sur le site de l'assurance maladie.
Vous n'avez toujours pas répondu à ma question sur le lien entre les trois institutions que j'ai nommées, mais nous y reviendrons dans quelques mois.