Réponse en séance, et publiée le 24 décembre 2009

DROIT ÉVENTUEL À UN CRÉDIT CARBONE
POUR LES COMMUNES

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n° 819.
M. Jacques Lamblin. Ma question porte sur l'utilisation du crédit carbone lié à l'implantation d'un champ photovoltaïque de 80 hectares.
La production d'électricité à partir de capteurs solaires photovoltaïques s'inscrit dans une démarche de développement durable. En effet, le fonctionnement d'une installation solaire photovoltaïque consiste à transformer l'énergie lumineuse du soleil en énergie électrique. Ce mode de production d'énergie est totalement non polluant, que ce soit du fait des équipements employés - des cellules photovoltaïques assemblées en modules fixés au sol, regroupés en champ et couplés à des batteries de stockage - ou de par la source énergétique utilisée : le rayonnement solaire. Les communes qui accueillent ce type d'équipement sur leur territoire, qui les ont donc autorisés, pourraient revendiquer le droit de bénéficier d'un crédit carbone.
Je voudrais savoir si, dans une telle hypothèse, ce crédit carbone pourrait faire l'objet d'une cession par les communes bénéficiaires, et selon quelles modalités.
Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. L'ambition de la France est de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans la révolution technologique qui s'annonce dans le solaire. Afin de dynamiser très fortement le marché français, d'accélérer la recherche et de bâtir une véritable industrie solaire en France, plusieurs mesures ont été décidées : lancement d'un appel d'offres pour la construction, d'ici à 2011, d'au moins une centrale solaire dans chaque région ; création d'un tarif de 45 centimes d'euro au kilowattheure destiné à faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels ; réduction, pour les particuliers, des démarches administratives, et suppression de toutes les démarches fiscales lorsque les surfaces des panneaux n'excèdent pas trente mètres carrés.
Il convient de rappeler que les communes peuvent d'ores et déjà bénéficier directement de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations renouvelables liées à des équipements relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire. Ce dispositif est étendu aux autres collectivités territoriales - départements et régions - par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté par le Sénat le 8 octobre dernier et qui devrait être examiné par l'Assemblée nationale au début de l'année 2010. Ainsi, les bâtiments publics tels que lycées, collèges, écoles, pourront être équipés de panneaux photovoltaïques. Les projets photovoltaïques bénéficient en effet d'un régime de soutien tarifaire qui prend en compte les coûts d'investissement et d'exploitation liés.
L'arrêté du 10 juillet 2006 institue en métropole pour le photovoltaïque un tarif d'achat de 30 centimes d'euro au kilowattheure, avec une prime d'intégration au bâti de 25 centimes d'euro au kilowattheure pour les équipements qui remplissent des critères d'éligibilité précis. Ce dispositif tarifaire est en cours de révision, avec la création d'un tarif de 45 centimes, destiné à faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels.
Par ailleurs, les communes qui accueillent ce type d'équipement bénéficient du surcroît d'activité économique engendré par le processus d'installation et d'entretien des parcs solaires, et donc des recettes fiscales afférentes. La suppression de la taxe professionnelle est compensée par une nouvelle taxe d'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseau proposée dans le projet de loi de finances pour 2010. La taxe professionnelle sur les investissements assujettis à la taxe foncière est maintenue.
Comme vous le voyez, les communes bénéficient d'ores et déjà d'une rémunération pour le développement de ce mode de production d'énergie. Il n'existe pas de rémunération spécifique liée à des crédits carbone. Ces installations, je le rappelle, n'entrent pas dans le système de plafonnement et d'échange de quotas au niveau européen.