Réponse en séance, et publiée le 9 janvier 2008

CONDITIONS DE TRAVAIL DES PILOTES D'HÉLICOPTÈRES RATTACHÉS AUX CENTRES HOSPITALIERS

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour exposer sa question, n° 82, relative aux conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers.
Mme Sylvie Andrieux. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers, salariés de sociétés privées de sauvetage employés par différentes structures publiques et hospitalières, dont le SAMU, déplorent aujourd'hui l'absence d'ouverture de négociations sur leurs conditions de travail, l'absence de reconnaissance de leurs tâches, tant sur le plan financier que technique, et la dégradation du service pour les usagers que nous sommes.
L'inspection du travail elle-même constate une " forte dégradation des conditions de travail tant des pilotes que des personnels au sol, qui conduit à des situations susceptibles de mettre enjeu la santé et la sécurité des pilotes ".
Alors qu'un accord national sur leurs conditions de travail a été signé en 2003, aucune mesure d'application de cet accord n'a encore été publiée. Celui-ci prévoyait pourtant une planification stricte de leurs missions, notamment en termes de transport sanitaire d'urgence de type " transport d'organes ".
Face à cette situation, les pilotes d'hélicoptères ont observé un premier mouvement de grève au mois d'août 2007.
Fin octobre, leurs représentants de la CGT et du Syndicat national des pilotes de ligne, le SNPL, sont reçus au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ; à l'issue de cette réunion ils sont assurés de l'entière coopération du ministère pour assurer la parution rapide d'un décret qui les protége enfin des abus des sociétés affiliées au Syndicat national des exploitants d'hélicoptères, le SNEH. Le même mois, le ministère de la santé annonçait la nomination prochaine de deux conseillers généraux des établissements de santé, chargés d'une mission sur le transport sanitaire en France ; depuis cette nomination, les pilotes n'ont eu aucun contact avec les deux chargés de missions...
À la mi-décembre, les syndicats de pilotes reçoivent un projet de décret totalement expurgé de tout ce qui est défavorable au SNEH et ne s'appuyant nullement sur l'accord national : leur intervention auprès du ministère aura sans doute eu raison de l'intérêt public !
Une telle attitude méprisante n'a pas laissé aux pilotes d'autres possibilités que de déposer un nouveau préavis de grève, du 24 décembre au 2 janvier, aujourd'hui reconduit jusqu'au 12 janvier.
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous précisiez les mesures que vous comptez prendre afin d'imposer le respect de l'accord sur les conditions de travail des pilotes d'hélicoptères signé en 2003.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, madame et messieurs les députés, je vous offre à mon tour mes meilleurs voeux pour cette année 2008. Qu'elle soit fructueuse pour nos travaux parlementaires.
Madame Andrieux, vous avez appelé mon attention sur les conditions de travail et les rémunérations des pilotes et des mécaniciens d'hélicoptères travaillant dans le cadre des services d'aide médicale d'urgence - les SAMU. Comme vous le savez, les 150 pilotes qui exercent dans ce secteur d'activité sont salariés de sociétés exploitantes d'hélicoptères ; ils ne relèvent donc ni de la fonction publique hospitalière, ni de celle de l'État. Les conditions de travail et les rémunérations des pilotes - et, par ricochet, des mécaniciens qui entretiennent les appareils - dépendent néanmoins partiellement, comme vous l'avez souligné, de décisions réglementaires et budgétaires de l'État. De plus, des mesures organisationnelles ont été prises afin de prendre en compte les demandes exprimées par les pilotes.
Les conditions de travail des pilotes ont été précisées dans l'annexe II de la convention collective que vous évoquiez, signée en 2003 entre les syndicats de pilotes et les employeurs. Je tiens à vous faire savoir que le décret afférent, élaboré par la Direction générale de l'aviation civile - qui ne relève pas de mes services, mais du ministère de l'écologie -, est en cours de finalisation. Y sont notamment prévus le maintien de l'interdiction de l'astreinte sur le temps de repos nocturne normal, le maintien de la définition des mois et trimestres civils, la modification de la période de nuit conformément à l'accord, c'est-à-dire de vingt-deux heures à six heures du matin, la prise en compte de la définition du temps de vol, l'introduction d'un régime de travail en cycles déterminé par l'accord de branche et l'encadrement des réquisitions conformément aux demandes des organisations syndicales.
Par ailleurs, les conditions de travail et les rémunérations des pilotes résultent en partie des dispositions déclinées dans les conventions signées entre les établissements de santé sièges de SAMU et les sociétés exploitantes d'hélicoptères. Or, pour ces établissements, le directeur est juridiquement le seul responsable de la rédaction et de la signature de ces marchés, ce qui limite l'action de l'administration centrale sur ces contrats. Ceux-ci précisent la tranche horaire couverte, dont dépendra évidemment le nombre de pilotes recrutés.
J'ai demandé à mes services de réaliser une enquête concernant les marchés passés entre les établissements de santé et les sociétés exploitant des hélicoptères. En outre, je tiens à vous préciser que les règles concernant les principes en matière de réquisition ont été rappelées à l'ensemble des établissements de santé disposant d'un hélicoptère. Enfin, j'ai demandé à la directrice de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - la DHOSS - qu'une mission d'expertise sur le transport sanitaire soit confiée dans les plus brefs délais à un conseiller général des établissements de santé, afin que nous disposions d'une analyse objective de la situation et des améliorations à y apporter. Cette analyse servira de base de travail pour entamer la réflexion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin de mieux utiliser l'ensemble des hélicoptères dédiés aux missions de secours et d'urgence médicale.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux.
Mme Sylvie Andrieux. Je vous remercie, madame la ministre. Vous êtes une ministre de tempérament et je m'en félicite. Je compte néanmoins sur vous : il en va de notre crédibilité de femmes politiques de suivre les dossiers et de les faire aboutir. Légiférer, c'est bien, mais sortir les décrets d'application, c'est encore mieux.
Je comprends, bien évidemment, que les compétences sont partagées entre diverses instances, mais je tiens aussi à rappeler que, sur ce dossier ouvert depuis de longs mois, sinon plusieurs années, il nous faut rester vigilantes afin que les justes revendications des pilotes soient satisfaites.