Réponse en séance, et publiée le 24 décembre 2009

TARIFS DE CONSOMMATION ÉLECTRIQUE APPLICABLES AUX ENTREPRISES REPRISES APRÈS UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n° 822.
M. Gérard Cherpion. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et porte sur la situation des entreprises qui, lorsqu'elles sont reprises suite à une liquidation judiciaire, rencontrent des difficultés pour faire face à leurs charges d'exploitation en raison du coût de l'électricité. Les repreneurs sont parfois dans l'impossibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité, en raison des choix de leur prédécesseur. En effet, l'article 66 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit qu'un consommateur ne peut bénéficier pour un site donné des tarifs réglementés de vente qu'à la condition que les droits à l'éligibilité n'aient pas été précédemment exercés pour ce site par lui-même ou par une autre personne. Une loi ultérieure a assoupli ces conditions pour le consommateur d'une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères : il peut bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas fait usage lui-même pour ce site de son droit à l'éligibilité.
Si l'on peut comprendre les choix économiques et juridiques qui ont conduit à l'adoption de ces dispositions, il n'en demeure pas moins que celles-ci ignorent le cas des sociétés qui, suite à une liquidation judiciaire, relancent l'activité d'une entité ayant exercé son droit à l'éligibilité et qui, dès lors qu'elles s'installent sur le même site et que leur activité industrielle requiert une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères, n'ont plus la possibilité de bénéficier du tarif réglementé. Dans le cadre du plan de relance, et pour soutenir l'activité économique, n'y a-t-il pas lieu de prévoir que le repreneur puisse bénéficier des tarifs réglementés, et soit délié des engagements de son prédécesseur dans la mesure où il n'y a aucun lien juridique entre eux ? Pour évoquer un cas de ce genre dans ma circonscription, il y va de l'emploi d'une centaine de salariés.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Cette question est importante pour les entreprises et pour l'emploi, et je sais, monsieur le député, combien vous y êtes attentif. Il s'agit d'un sujet technique, mais ils ne vous font pas peur, et je vous ferai donc une réponse très technique.
L'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 dispose qu'un consommateur ne peut bénéficier pour un site donné des tarifs réglementés de vente qu'à la condition que les droits à l'éligibilité n'aient pas été précédemment exercés pour ce site par lui-même ou par une autre personne. Par ailleurs, tout nouveau site a droit au tarif réglementé jusqu'au 30 juin 2010. La loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a assoupli cette règle en précisant qu'un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas fait usage lui-même pour ce site de son droit à l'éligibilité.
Au final, dans le cas des entreprises, les tarifs réglementés peuvent être demandés soit par un site n'ayant pas exercé son éligibilité, soit par un nouveau site jusqu'au 30 juin 2010, soit par un site dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères, dont l'éligibilité a été exercée par d'autres entreprises mais pas celle considérée, si la demande est faite avant le 1er juillet 2010. Vous aurez admiré la clarté du dispositif.
Afin de répondre à cette irréversibilité du choix de l'éligibilité pour les plus gros consommateurs dans un contexte de forte hausse des prix de l'électricité, le législateur a mis en place le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Ce tarif, initialement calculé par rapport aux tarifs réglementés, a été " figé " le 12 août 2009 et n'a pas fait l'objet d'augmentation depuis. Tant qu'ils ne renoncent pas à ce tarif, tous les consommateurs peuvent donc en bénéficier jusqu'au 30 juin 2010.
Par ailleurs, afin de répondre aux attentes des industries françaises, dont vous vous êtes fait le relais à juste titre, le Gouvernement a soutenu la mise en place du dispositif Exeltium, un partenariat innovant entre les industriels à consommation intensive en électricité et EDF. Ce dispositif assurera à ses membres l'accès à l'électricité à un prix garanti, ce qui est le plus important.
Enfin, le Gouvernement travaille à la mise en oeuvre des recommandations effectuées par la commission présidée par Paul Champsaur.
Le principe de cette nouvelle organisation du marché de l'électricité consiste à conforter les tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs et à assurer aux fournisseurs d'électricité un accès régulé à l'électricité de base produite par EDF aux conditions économiques du parc nucléaire historique. Nous vous tiendrons bien évidemment au courant de la montée en puissance de ce dispositif.