Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2009

RÉVISION SIMPLIFIÉE
DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n° 827.
M. Daniel Fasquelle. Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, au 1er janvier 2010, il ne sera plus possible de procéder à la révision simplifiée des plans d'occupation des sols. Si les maires comprennent qu'il n'est pas possible de repousser à nouveau cette date butoir, ils souhaiteraient savoir si les révisions simplifiées en cours et celles qui seraient décidées par les conseils municipaux pourront se poursuivre ou débuter en 2010. Il serait dommage, en effet, que les efforts des communes se trouvent anéantis par cette date couperet car, de nombreuses communes ayant malgré elles pris du retard dans l'élaboration de leur plan local d'urbanisme, c'est leur développement qui en jeu.
Ces communes nous interrogent également, quand elles sont engagées dans une procédure de révision du plan local d'urbanisme, sur le décalage qui peut se produire entre celui-ci et le schéma de cohérence territoriale. Dès lors qu'elles ont entamé une démarche pour élaborer un PLU, comment doivent-elles réagir si elles se situent dans un périmètre où a été engagé un schéma de cohérence territoriale ? Doivent-elles mettre le PLU entre parenthèses et attendre l'élaboration du SCOT ? Quelles conséquences celui-ci peut-il avoir sur un PLU déjà adopté ?
Mme la présidente. La parole est à M. Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation des communes de votre département encore couvertes par un POS. Vous craignez en effet qu'elles ne puissent plus opérer de révisions au-delà du 1er janvier 2010.
Je vous confirme tout d'abord qu'il est toujours possible de procéder à la révision générale du POS, qui, à terme, deviendra un PLU. Seules sont concernées par l'échéance du 1er janvier les révisions simplifiées du POS, c'est-à-dire celles qui sont motivées par un projet précis.
La possibilité de révision simplifiée a été mise en place par la loi SRU du 13 décembre 2000. Initialement possible sans conditions de délais, elle a ensuite été encadrée et limitée dans le temps. Prorogé à deux reprises en 2003 et 2006, le délai a finalement été fixé au 31 décembre 2009. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents ont donc disposé de neuf années pour procéder à la révision simplifiée de leur POS.
J'ajoute que la révision de documents dont la conception initiale commence réellement à dater n'est souvent plus à même de répondre aux enjeux actuels d'aménagement et de développement des communes. De plus, conformément au Grenelle de l'environnement, les PLU prennent en compte les principes de développement durable plus que ne le faisaient les POS. Ceux-ci se limitaient souvent à préciser le droit des sols et appliquaient des règles de densité et de taille de terrains parfois contradictoires avec l'objectif d'utilisation économe du sol. C'est pourquoi, pour mettre en oeuvre les objectifs du Grenelle de l'environnement, il faut inciter les communes et les EPCI à élaborer des PLU.
Par ailleurs, le passage au PLU n'est pas nécessairement long et coûteux. L'élaboration des PLU intercommunaux, par exemple, permet des économies d'échelle à tous niveaux, ce qui allège le coût général du processus et va dans le sens du développement de l'intercommunalité.
Le coût de l'élaboration d'un PLU doit également être rapporté aux avantages qu'en retire la commune ou l'EPCI. Son coût ponctuel sera en quelque sorte rentabilisé, puisqu'il offrira de nouvelles possibilités de maîtriser l'aménagement et l'urbanisme.
Pour les révisions simplifiées en cours ou décidées avant la fin de l'année, il n'est pas davantage possible de déroger une nouvelle fois à la date butoir du 1er janvier 2010. En définitive, les communes ou EPCI compétents encore couverts par un plan d'occupation des sols doivent donc le faire évoluer vers un plan local d'urbanisme, pour bénéficier de la procédure de révision simplifiée des PLU après le 31 décembre.
Enfin, pour répondre à votre dernière question, je vous confirme qu'un PLU doit prendre en compte les obligations liées au SCOT. L'objet d'un PLU est en effet de transcrire dans les normes locales les exigences du SCOT.