Réponse en séance, et publiée le 24 décembre 2009

FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE POUR MINEURS D'ORVAULT

Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 829.
M. François de Rugy. Le hasard fait que ma question est appelée après celle de Mme Faure, ce qui n'était pas prévu. Je tiens à saluer notre collègue pour sa question et je regrette, comme elle, la faiblesse de la réponse, qui constitue vraiment un recul par rapport aux précédents engagements sur les langues régionales.
Ma question porte sur les établissements pénitentiaires pour mineurs, à partir de l'expérience de l'établissement situé sur ma commune d'Orvault, que je connais bien et que j'ai visité deux fois.
Je tiens à dire que, pour ma part, je soutiens de telles initiatives. Mais encore faut-il que cela fonctionne bien. Or, dix-huit mois après son inauguration et sa mise en service, cet établissement souffre encore de problèmes d'effectifs en termes de personnels de surveillance.
Les organisations représentatives du personnel ont fait état récemment d'un déficit de sept postes, que les quelques renforts prévus en janvier ne semblent pas pouvoir combler, alors même que le quartier pour mineurs de la prison de Rennes sera fermé. Au-delà de la surcharge de travail importante pour le personnel en place se pose la question de la prise en charge psychologique et psychiatrique d'une population de mineurs en rupture profonde avec leur milieu familial, le système éducatif et la société. Cette situation va de pair avec une dégradation forte du climat à l'intérieur de l'établissement et la multiplication des agressions physiques et verbales dont le personnel est victime. La bonne volonté et le professionnalisme des éducateurs et des agents pénitentiaires ont des limites. Elles semblent clairement atteintes, au regard du taux considérable de demandes de mutation : cette année, un tiers du personnel pénitentiaire a demandé à être affecté à un autre établissement. Quelles mesures spécifiques entend prendre le Gouvernement pour assurer au personnel de l'établissement pour mineurs d'Orvault des conditions de travail enfin acceptables et pour permettre que des structures de ce type ne deviennent pas des prisons comme les autres, sous-dotées en effectifs et qui, de ce fait, devraient abandonner leur projet éducatif ?
Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, que je remercie de sa disponibilité.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur de Rugy, je ne doute pas que vous connaissiez fort bien l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault, puisqu'il se situe dans votre commune. Il a ouvert le 5 février 2008, avec une capacité de 40 places.
Les inspections de la direction de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ont remis conjointement, en juin 2009, un rapport d'évaluation du fonctionnement de cet établissement qui est particulièrement positif.
Ce rapport souligne l'exemplarité du fonctionnement de l'équipe de direction : clarté des missions et lisibilité des partenariats avec la santé et l'éducation nationale qui facilitent grandement le travail pluridisciplinaire, bon fonctionnement du binôme surveillant-éducateur, procédures mises en place conjointement avec les juridictions comme l'accueil des mineurs en cas d'incarcération tardive, etc.
L'EPM d'Orvault est confronté à des incidents, comme tout établissement pénitentiaire. Il ne connaît pas pour autant plus d'agressions physiques et verbales que les autres ; il se situe plutôt dans une moyenne basse. La direction de l'administration pénitentiaire est cependant consciente des difficultés rencontrées par les surveillants qui exercent en EPM. L'implication dont ils font preuve au quotidien dans l'exercice de leurs fonctions est liée au profil du public dont ils ont la charge. Elle a une forte répercussion sur les problèmes professionnels. C'est dans ce contexte qu'a été réalisé un audit sur l'exercice du métier de surveillant au sein des EPM. En application des conclusions de cet audit rendues en juillet 2009, des modules de formation spécifiques à la gestion des tensions en EPM sont actuellement expérimentés. Ces formations adaptées au public pris en charge ont vocation à être dispensées à l'ensemble des surveillants intervenant en EPM.
Il faut préciser que les conditions d'accompagnement psychologique et psychiatrique des mineurs sont déterminées par la ministère de la santé et font l'objet d'une attention particulière. Les protocoles de prise en charge sanitaire avec l'unité de consultations et de soins ambulatoires et le secteur psychiatrique sont très satisfaisants. Les mineurs reçoivent un niveau de soins conforme au guide méthodologique.
Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Je vous remercie de cette réponse. Bien entendu, l'efficacité de l'équipe de direction n'est pas en cause, non plus que le travail interdisciplinaire entre éducateurs et surveillants, je l'ai moi-même constaté. Mais la réponse que vous faites sur les modules spécifiques de formation pour les surveillants est un peu courte au regard de problèmes d'effectif bien réels.