Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2009

PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES INTINÉRAIRES ROUTIERS EN FRANCHE-COMTÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n° 844, relative au programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers en Franche-Comté.
M. Jean-Michel Villaumé. Ma question s'adressait au secrétaire d'État chargé des transports, M. Dominique Bussereau, mais je fais confiance à M. Apparu pour me répondre. (Sourires.)
Dans le cadre de l'adoption du programme de développement et de modernisation des itinéraires de Franche-Comté, la mise à deux fois deux voies de la RN19 entre Vesoul et Lure était attendue avec impatience par les usagers, les habitants et les forces économiques de Haute-Saône. Las, l'État ne respectera pas ses engagements et seule la portion entre Amblans et Lure a été retenue. C'est à la fois insuffisant et contraire à l'engagement pris d'achever cet itinéraire à l'horizon 2014. Une convention avait d'ailleurs été signée en 2006 entre M. Perben, alors ministre de l'équipement, la région et le département.
La nouvelle a plongé les élus locaux dans la stupéfaction et l'indignation, car le projet initial était porteur d'espoir pour les populations qui subissent au quotidien le trafic de la RN19, notamment lorsqu'elle traverse Amblans, Genevreuille et Pomoy.
La stratégie du Gouvernement est d'autant plus incompréhensible que la déclaration d'utilité publique était acquise et aurait permis de commencer les travaux assez rapidement, notamment dans le cadre du plan de relance. Quant à la déviation de Saulx, sur la RN57, elle est également passée aux oubliettes des choix gouvernementaux !
Aujourd'hui, face à l'urgence, le président du conseil général de Haute-Saône s'engage : il propose de relancer ces deux programmes routiers en assumant la maîtrise d'ouvrage pour la déviation de Saulx et en conduisant les études et les acquisitions foncières pour le tronçon Amblans-Calmoutier de la RN19. À l'État, maintenant, de démontrer sa volonté de faire enfin avancer ces dossiers urgents. Je souhaite donc obtenir de la part du secrétaire d'État chargé des transports une réponse très précise aux propositions claires et concrètes du conseil général sur ces deux dossiers.
M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le député, le PDMI de Franche-Comté a été arrêté le 30 septembre 2009. Les contraintes budgétaires fortes de l'État et des collectivités territoriales ont conduit à arrêter une position pragmatique.
Le président du conseil général de Haute-Saône a fait, vous l'avez rappelé, des propositions pour contribuer à l'aménagement de la RN19 et de la RN57 : assurer la maîtrise d'ouvrage d'une ou plusieurs opérations et réaliser des acquisitions foncières afin de préserver le bénéfice des déclarations d'utilité publique pour des sections dont la réalisation n'a pu être inscrite au PDMI 2009-2014. Ses propositions ont été naturellement examinées, mais le transfert de la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement d'une section de route nationale au conseil général soulève de réelles difficultés juridiques, liées notamment aux responsabilités croisées qu'induirait un tel transfert. Le secrétaire d'État chargé des transports souhaite que les services du conseil général se rapprochent de ceux du ministère afin d'examiner les conditions de faisabilité juridique d'un tel montage et d'étudier les normes techniques à retenir pour garantir la cohérence des aménagements le long de l'axe si la maîtrise d'ouvrage de certaines sections de routes nationales devait être confiée à cette collectivité.
Concernant les acquisitions foncières, le transfert au conseil général de la faculté d'expropriation issue de la DUP ne semble pas envisageable juridiquement. En effet, cela reviendrait à modifier les termes de la déclaration d'utilité publique et à provoquer en conséquence sa nullité. Cependant, les financements actuellement prévus par la convention existante relative à la RN19 sur la section Calmoutier-Lure - soit 8,1 millions d'euros - permettront de réaliser la totalité des acquisitions foncières avant la date de fin de validité de la déclaration d'utilité publique, préservant ainsi l'avenir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
M. Jean-Michel Villaumé. Je remercie M. Bussereau de sa réponse, malheureusement insuffisante car elle ne permettra pas d'engager rapidement les travaux, alors que les propositions du conseil général auraient permis d'accélérer la mise en oeuvre de ces programmes routiers. S'agissant de la maîtrise d'ouvrage départementale de la déviation de Saulx, il y a un précédent : le conseil général a déjà obtenu, voici quelques années, la maîtrise d'une opération sur une voie nationale, la RN19.