Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2009

RECOMMANDATION DU RAPPORT DARROIS
SUR LES ACTES SOUS SEING PRIVÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n°857, relative à la recommandation du rapport Darrois sur les actes sous seing privé.
M. Jean-Luc Reitzer. Tout d'abord, monsieur le secrétaire d'État à la justice, sachez que je suis de ceux qui regrettent que vous ne soyez plus secrétaire d'État aux anciens combattants. Votre réponse montre bien à quel point vous maîtrisez ces sujets et combien vous avez agi pour défendre le monde combattant.
Ma question concerne cependant une recommandation du rapport Darrois, qui prévoit de " renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du code civil et par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l'acte authentique ", et qui a été relayée par une proposition de loi de notre collègue Étienne Blanc.
Comme nous le savons tous, le droit français connaît deux types de preuves écrites : l'acte sous seing privé, qui n'est soumis à aucun formalisme, et l'acte authentique, rédigé par un officier public auquel l'État délègue l'exercice de prérogatives de puissance publique, en contrepartie de contraintes et de contrôles très stricts. Ce dossier d'apparence technique suscite des réactions diverses et variées, pour user d'une litote. Le Conseil supérieur du notariat s'oppose ainsi à ce projet d'un contreseing dépourvu de la garantie juridique attachée à l'acte authentique, qui seul, selon lui, confère à un acte la date certaine, la force probante et la force exécutoire. De nombreux avocats attendent eux aussi une décision claire du Gouvernement à ce sujet.
Voilà pourquoi je souhaitais demander à Mme la garde des sceaux, ainsi qu'à vous, monsieur le secrétaire d'État, quelles suites le Gouvernement entend donner à cette recommandation du rapport Darrois.
M. Éric Raoult. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le député, je vais vous répondre au nom de Mme la garde des sceaux et en mon nom personnel.
Nous savons les inquiétudes que suscite, au sein de la profession de notaire, la proposition de la commission présidée par Me Darrois d'introduire dans notre système juridique un acte sous seing privé d'un genre nouveau dont la valeur juridique serait renforcée par le contreseing d'un avocat. C'est un vieux débat : étant moi-même fils et petit-fils de notaire, je connais le monde des notaires et leur sensibilité. J'ai d'ailleurs eu souvent l'occasion d'en discuter avec eux, y compris depuis ma prise de fonctions. Cela a été également le cas pour la garde des sceaux.
S'inspirant des travaux de la commission Darrois, M. le député Étienne Blanc a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'instituer l'acte sous seing privé contresigné par avocat. C'est là une initiative parlementaire tout à fait estimable, et qui arrive à point nommé. Nous veillerons à la Chancellerie à ce que qu'elle fasse l'objet d'une expertise et d'un débat approfondis de façon à parvenir, le moment venu, par la voie parlementaire ou autre, à des propositions préservant un équilibre auquel nous sommes tous attachés.
En effet, l'introduction dans la loi de l'acte contresigné par avocat n'a pas pour objectif de remettre en cause le monopole des notaires - si important dans un monde très mal sécurisé sur le plan juridique - ni l'authenticité attachée à leurs actes ; il vise à encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d'informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement. C'est une considération importante tant pour ces professions, confrontées à une vive concurrence, que pour nos concitoyens. Mais cette mesure ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'autorité de l'acte authentique.
En particulier, la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, doit demeurer attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique - à la différence des officiers ministériels que sont les notaires -, l'acte contresigné ne saurait non plus avoir force exécutoire.
Il me semble qu'un consensus doit pouvoir être trouvé, qui rende possible une inscription de la proposition de loi de M. Étienne Blanc dans le calendrier parlementaire ; le débat en ces lieux permettra de trouver un équilibre. Si les difficultés persistent d'ici à la fin de l'année, Mme la garde des sceaux proposera au Premier ministre que cette disposition soit inscrite dans un texte qu'elle portera personnellement, et je serai à ses côtés.
M. Jean-Luc Reitzer. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, et je prends acte de votre réponse.