Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2009

STATUT DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LORS DE CHANGEMENTS DE MAJORITÉ DES EXÉCUTIFS LOCAUX

M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n° 858, relative au statut des agents des collectivités territoriales lors de changements de majorité des exécutifs locaux.
M. Alain Gest. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, ma question vise à appeler l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'apporter des garanties aux agents des collectivités territoriales lors de changements de majorité des exécutifs locaux.
On a constaté, au lendemain des dernières élections municipales ou cantonales, que les changements de majorité dans les collectivités territoriales donnent lieu à des pratiques abusives, comme les licenciements d'agents contractuels et la mise à l'écart d'agents titulaires pour des motifs purement politiques.
Bien que ces décisions soient susceptibles d'être contestées devant le juge administratif, en l'absence d'une décision explicite faisant grief, ce qui est souvent le cas, l'issue d'une telle procédure est incertaine. Un agent victime d'une mise à l'écart peut saisir d'un recours gracieux le chef de l'exécutif de sa collectivité pour être rétabli dans ses fonctions. Sans réponse dans le délai légal de deux mois, il saisit le préfet. Celui-ci exige lui-même de la collectivité, sous un délai de deux mois, une décision formelle et motivée pour en vérifier la légalité. Faute de cette décision formelle, indispensable à la saisine du tribunal administratif, le préfet déférerait cette décision implicite au juge administratif.
Quelles mesures peut-on envisager pour améliorer ce dispositif et que penserait le ministre d'un éventuel renforcement des prérogatives des préfets en matière de contrôle des mouvements de personnel injustifiés au sein des collectivités territoriales ?
M. François Rochebloine. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, le ministre de l'intérieur m'a chargée de vous apporter la réponse qui suit.
Si la mise à l'écart des personnels des collectivités locales, à la suite d'un changement de majorité survenu dans un exécutif local, n'est pas conforme avec les principes fondamentaux de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux sont d'ores et déjà de protégés de ce type de décisions par plusieurs voies de recours.
Dès lors qu'un agent serait mis à l'écart sans qu'aucune décision formelle ait été prise à son encontre, il peut demander à son autorité hiérarchique à bénéficier d'un rétablissement dans ses précédentes fonctions ou dans des missions conformes à celles de son cadre d'emploi. Le refus qui lui serait opposé de façon tant implicite que tacite constitue une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
L'agent qui s'estimerait victime de harcèlement moral peut par ailleurs engager une action pénale contre l'élu ou l'agent responsable.
Enfin, il peut engager un recours indemnitaire à l'encontre de son employeur, s'il estime que la situation qu'il a subie lui a causé un préjudice moral.
En revanche, la proposition visant à confier un rôle particulier au représentant de l'État n'est pas la plus opérationnelle. En effet, dans la fonction publique territoriale, si une décision affecte au premier chef les agents concernés, ceux-ci sont les mieux à même d'exercer directement d'éventuels recours devant leur autorité hiérarchique, pour des raisons tant de rapidité que d'efficacité.
Ensuite, le contrôle de légalité ne peut s'exercer tant qu'aucun acte formel n'a été pris. Le représentant de l'État ne peut donc pas s'immiscer dans l'organisation d'une collectivité locale.
Enfin et surtout, je vous rappelle que le Parlement a récemment habilité le Gouvernement par une ordonnance du 17 novembre 2009 à simplifier le contrôle de légalité, notamment sur les actes relatifs à la fonction publique territoriale.