Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 2010

PERMANENCIERS AUXILIAIRES DE RÉGULATION MÉDICALE

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 873, relative au statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
Mme Catherine Génisson. Madame la ministre de la santé et des sports, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale, les PARM, sont en grève reconductible depuis le 28 décembre, à l'appel de la commission des PARM de SAMU de France - précisons que cette grève n'obère pas leurs obligations de service.
Au sein du SAMU du Pas-de-Calais, comme dans de très nombreux autres centres, les PARM expriment leur légitime colère face à des promesses non tenues.
Le 3 mars dernier, vous aviez en effet, madame la ministre, annoncé devant cette assemblée l'intégration des permanenciers dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière au printemps 2009, dans le cadre de la modernisation de la fonction publique.
Votre engagement a suscité un formidable espoir. En effet, la profession des PARM s'est progressivement technicisée et complexifiée. Le PARM est devenu un véritable " aiguilleur du ciel " en matière sanitaire. Premier interlocuteur des appelants, il doit obligatoirement identifier, analyser, orienter en fonction de fiches réflexes vers le médecin régulateur hospitalier ou le régulateur libéral. Il doit éventuellement conseiller le demandeur, puis contribuer à la mise en oeuvre des moyens d'aide médicale urgente. A ce titre, les PARM engagent, à chaque appel, leur responsabilité et celle du service.
Il est peu de dire que la réalité de leur travail contraste avec leur statut. En tant que fonctionnaires de catégorie C, ils ne perçoivent qu'un salaire de 1 200 euros en début de carrière, pour plafonner à 1 800 euros à la fin. Dans le même temps, les heures supplémentaires non payées et, en pratique, difficilement récupérables, s'accumulent : par exemple au sein du centre SAMU du Pas-de-Calais, certains agents dépassent les 800 heures de travail non payées, non récupérées. Je peux en attester, ayant été de garde pendant la période des fêtes.
Les 2 000 PARM titulaires, contractuels ou détachés, sont que plus stupéfaits du revirement du Gouvernement. Vous projetez en effet de conditionner, à compter de fin 2011, leur intégration à la catégorie B à la réussite d'un concours, et de supprimer leur corps en le fusionnant avec celui des secrétaires médicaux.
Madame la ministre, en imposant aux PARM un concours, vous leur demandez de valider ce qui est déjà acquis plutôt que de leur proposer une formation continue adaptée à l'évolution de leur profession.
En repoussant à nouveau leur intégration au sein de la catégorie B et en l'assortissant de conditions, vous retardez un reclassement plus que légitime.
Enfin, en supprimant le corps des PARM pour l'intégrer à un corps des secrétaires médicaux dont les fonctions n'ont aucun rapport, vous niez la grande spécialisation d'un authentique métier.
Certes, des négociations sont en cours, mais elles n'ont pas abouti à ce jour. Aussi, au nom des PARM, madame la ministre, je vous demande de préciser vos intentions afin de parvenir à une reconnaissance spécifique et à une valorisation effective du métier de permanencier.
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame Génisson, je suis, vous pouvez l'imaginer, tout à fait consciente des préoccupations des PARM concernant la reconnaissance de leur profession au sein de la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière, et je me réjouis de la qualité du dialogue social extrêmement fructueux, vous l'avez remarqué, qui accompagne cette réforme d'envergure.
À compter du 1er juin 2011, l'ensemble des 2 200 PARM sera reclassé dans un corps plus large afin de faciliter les parcours professionnels. Il s'agit d'enlever tout obstacle statutaire et de permettre à ces personnels, s'ils le souhaitent, de s'orienter vers d'autres métiers de la filière administrative, que ce soit dans la fonction publique hospitalière ou dans les autres fonctions publiques. Ajoutons que ce reclassement se fera sans perte de rémunération, conformément aux règles habituellement appliquées dans la fonction publique.
Leur déroulement de carrière sera également amélioré puisqu'il sera procédé à une nette revalorisation salariale : au fur et à mesure de leur avancement en grade, les PARM pourront évoluer jusqu'à l'indice brut de rémunération 675 en fin de carrière, alors qu'ils plafonnent aujourd'hui à l'indice brut 479.
Ainsi, dès le début de carrière, une revalorisation brute mensuelle de 124 euros leur sera offerte. Ils percevront en fin de premier grade, un gain de 167 points d'indice brut, soit un gain de 544 euros brut par mois. C'est tout à fait considérable. Cette revalorisation correspond à l'écart entre leur situation actuelle et leur situation à la suite de leur reclassement dans la nouvelle grille B. Le régime indemnitaire suivra cette évolution très favorable.
Les PARM en poste pourront être classés dans le corps des secrétaires médicaux selon les modalités suivantes.
Pour les agents en fonction possédant le bac, ou l'équivalent, l'intégration en catégorie B se fera par la voie d'un concours externe sur titres. Il s'agit, comme tout concours sur titres, de l'examen par un jury du CV du candidat. L'expérience acquise en tant que régulateur sera donc totalement prise en compte.
Les agents ne possédant pas un diplôme de niveau bac et ayant quatre ans d'ancienneté seront classés par la voie d'un concours interne sur épreuves. Les modalités de ce concours restent à définir, mais elles viseront à reconnaître, et à valider les compétences professionnelles acquises au cours de l'exercice de leur métier.
Pour les agents actuellement classés dans le grade de PARM chef, leur classement dans le corps des secrétaires médicaux se fera sur la base d'un examen professionnel. Il s'agit d'une disposition habituelle dans la fonction publique. Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l'avance, le nombre d'admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres.
M. le président. Madame la ministre, je vous prie de conclure.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Est-ce à dire que je doive en rester là, monsieur le président ?
Mme Catherine Génisson. C'est un sujet important !
M. le président. Tout est important... Cependant, je vous prie de bien vouloir abréger votre réponse, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Dans ces deux derniers cas, il sera possible de substituer à certaines épreuves la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle des agents.
Ces dispositions pourront être complétées par la possibilité d'un avancement de corps par liste d'aptitude pour les agents de catégorie C ayant au moins neuf ans d'ancienneté.
Pour les recrutements ultérieurs, les établissements ouvriront des concours de secrétaire médical, concours aux modalités rénovées puisqu'ils prévoiront, entre autres, une option " régulation médicale ".
Le système de concours à option est en quelque sorte un système de concours par filière, qui préserve les spécificités de chaque métier. Ce type de concours exige de définir précisément, lors de la publication du poste, le métier recherché, et confère aux lauréats, issus d'une filière spécialisée, un grade suffisamment généraliste pour leur permettre d'évoluer professionnellement.
Je pourrais apporter, dans ma réponse à Mme Iborra, d'autres éléments de réflexion que je n'ai pas eu le temps d'indiquer à Mme Génisson.
M. le président. Je vous rappelle que nous devons respecter des règles assez strictes pour la séance des questions orales sans débat. Sinon nous ne parviendrons pas à terminer dans les délais.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse ; permettez-moi cependant faire quelques commentaires.
Pour les PARM qui vont entrer dans la profession, je reconnais que ce sera une amélioration tout à fait sensible ; mais ce que conteste la profession, c'est le fait d'être assimilée à celle de secrétaire médicale. Il s'agit de métiers totalement différents, comme je vous l'ai indiqué dans ma question.
Les dispositifs de concours externe ou interne mis en place pour l'intégration des PARM disposant d'une certaine expérience et d'une certaine ancienneté me semblent manquer de légitimité. Ils ont déjà passé un concours. Ne serait-il pas souhaitable de constater la validation des acquis plutôt que de les obliger à en repasser un ?