Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 2010

ZONE FRANCHE À LA FRONTIÈRE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour exposer sa question, n° 876, relative à une zone franche à la frontière franco-luxembourgeoise.
M. Christian Eckert. Monsieur le secrétaire d'État aux collectivités territoriales, votre collègue Michel Mercier s'est rendu le 7 janvier dans le territoire de la communauté de communes du Pays Haut - Val d'Alzette, à la frontière franco-luxembourgeoise. Ce bassin durement frappé par les fermetures des mines de fer et de la sidérurgie lorraines peine à retrouver de l'activité. Le Luxembourg voisin aspire tous les jours près de 75 000 travailleurs frontaliers lorrains. C'est une chance qu'il nous faut gérer. Ce pays développe à notre frontière un gigantesque complexe économique et urbain en investissant 1,2 milliard d'euros sur des friches sidérurgiques d'ArcelorMittal. Côté français, rien, ou si peu.
La région avait demandé aux gouvernements précédents la mise en place côté français d'une opération d'intérêt national, et s'était heurté à des refus.
M. le ministre Michel Mercier est venu sur place confirmer les propos du Président de la République retenant ce site pour une opération d'intérêt national, ce dont nous nous réjouissons.
Pour autant, il faut travailler le contenu de cette opération. Je n'aborderai ici que l'aspect économique, en soulignant l'extrême différentiel fiscal et social entre la France et le Luxembourg. En se déplaçant de quelques centaines de mètres, en territoire luxembourgeois, une entreprise voit ses charges fondre, et les salariés majorent leurs revenus de près de 25 % en moyenne. Comment s'étonner alors de voir un seul côté de la frontière se développer ? Votre conception de l'Europe oublie l'harmonisation fiscale et sociale. Le nomadisme économique en est la conséquence.
Pour autant, sans attendre des accords internationaux toujours complexes à obtenir, des éléments de réponse existent.
Ma question est donc très précise. Le Gouvernement est-il prêt à mettre en place une zone franche dans le Nord lorrain, pour permettre à ce territoire de retrouver un développement endogène ? Sur un périmètre limité, sur une durée définie, voire sur des secteurs économiques ciblés - je pense par exemple à l'éco-construction -, une telle décision serait de nature à fixer sur notre territoire la production de valeur ajoutée qui, faute de cela, continuera à se faire chez nos voisins.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Comme vous le rappelez, monsieur Christian Eckert, M. Michel Mercier, que je vous prie de bien vouloir excuser aujourd'hui, s'est rendu sur place le 7 janvier dernier, pour initier, d'une part, l'installation de la mission de préfiguration de l'opération d'intérêt national, et, d'autre part, la création d'un groupement européen de coopération territoriale ainsi qu'une convention avec ArcelorMittal pour la gestion du foncier.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre des directives du Président de la République, à la suite de son déplacement en région lorraine le 8 octobre 2009. Elles visent à donner à ce territoire une véritable dynamique de développement transfrontalier, avec les outils juridiques nécessaires à sa bonne gouvernance.
La coopération transfrontalière est un enjeu majeur. Près de dix millions de nos concitoyens sont concernés, et les situations sont diverses d'une frontière à l'autre. Face à certains pays, comme le Luxembourg ou la Suisse, la France est ainsi confrontée à des distorsions de compétitivité, notamment dans les domaines fiscal et social.
C'est pourquoi le Gouvernement a confié une mission parlementaire à Mme Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, et M. Étienne Blanc, député de l'Ain, qui travailleront en lien étroit avec Mme Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, députée européenne.
Cette mission formulera des propositions pour mieux exploiter les opportunités des territoires frontaliers : comment renforcer l'attractivité économique des territoires français ? Comment faciliter la vie quotidienne des habitants et des salariés transfrontaliers ? Comment améliorer la gouvernance dans ce domaine et renforcer les relations bilatérales avec nos voisins ? Le rapport de la mission est attendu pour la fin avril, et il vous sera communiqué en priorité.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Monsieur le secrétaire d'État, il ne m'avait pas échappé qu'une mission parlementaire avait été créée. Elle était d'ailleurs ce matin même, à neuf heures trente, dans nos murs, et j'ai eu l'occasion d'exprimer mon avis sur le sujet à Fabienne Keller et à Étienne Blanc.
Je suis déçu de votre réponse. Michel Mercier avait enregistré la demande que je lui avais faite sur place, le 7 janvier, sur la question très précise de la zone franche. Il existe déjà de telles zones dans des régions frontalières ; demandez à notre collègue Jean-Luc Warsmann. Il n'était pas nécessaire d'attendre les conclusions d'une mission parlementaire, qui n'est d'ailleurs qu'une étape. Une décision peut être prise sans délai par le Gouvernement, pour matérialiser sa volonté de développer cette aubaine.