Réponse en séance, et publiée le 24 février 2010

CENTRE HOSPITALIER HENRY-EY EN EURE-ET-LOIR

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 928, relative au centre hospitalier Henry-Ey en Eure-et-Loir.
M. Philippe Vigier. Je souhaite interroger Mme la ministre de la santé sur les difficultés budgétaires que connaît le service des tutelles du centre hospitalier Henry-Ey, hôpital psychiatrique situé à Bonneval, en Eure-et-Loir.
Ce service est en charge de 800 mesures de protection. En vertu d'une convention avec la DDASS, 650 de ces mesures étaient déléguées par les services préfectoraux. À ce titre, l'hôpital recevait un financement d'un montant de 476 000 euros. Or depuis le 1er janvier 2009, ce financement d'État alloué au service des tutelles a été supprimé. Le service devait donc, en principe, se concentrer à nouveau sur les 150 cas de protection de majeurs qui ont un lien avec les services psychiatriques du centre hospitalier ou qui sont hébergés dans un établissement public. Mais il a dû continuer d'assurer la gestion des 650 mesures déléguées.
Afin de pallier cette perte de financement, deux enveloppes ont été attribuées à l'hôpital, pour un montant total d'un peu plus de 370 000 euros. Il manque donc 100 000 euros par rapport à la dotation budgétaire initiale. De surcroît, il s'agit de financements non pérennes, versés au titre de la seule année 2009. L'établissement n'a par conséquent pas de visibilité en ce qui concerne les financements dont pourra disposer le service des tutelles, y compris pour 2010. De ce fait, il y a une incertitude des perspectives budgétaires, ce qui engendre le départ de trois agents, programmé pour le second semestre 2010 ; avec un départ à la retraite et la mutation dans un autre service de deux autres agents, l'effectif de ce service, qui gère tant de mesures, passera de quinze à dix personnes.
Cette situation a des conséquences graves sur l'activité du service : insécurité des perspectives budgétaires et tensions de plus en plus fortes sur les personnels médicaux et soignants. De récents événements tragiques ont rappelé à chacun à quel point les conditions de travail dans les établissements psychiatriques sont difficiles. Je tiens à souligner que le centre hospitalier Henry-Ey gère des pathologies très lourdes et que le personnel est exposé à des conditions difficiles : nombreuses agressions physiques, rappels sur les jours de repos et sur les congés annuels, parfois seulement quelques heures avant la prise de service.
C'est pourquoi je demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour que le service des tutelles de l'hôpital psychiatrique Henry-Ey puisse assurer sa mission de service public, avec un financement pérenne en adéquation avec la réalité de sa mission. Il s'agit de maintenir la qualité des soins et de garantir la sécurité des personnels et des malades.
M. le président. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur Vigier, vous avez interrogé Roselyne Bachelot-Narquin sur les modalités de financement et plus largement sur le devenir du service des tutelles du centre hospitalier Henry-Ey, situé à Bonneval, en Eure-et-Loir.
Les conditions de financement et de fonctionnement de ce service ont été modifiées avec l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007. Cela s'est traduit par la suppression de la prise en charge par l'État des tutelles et curatelles qu'il finançait jusqu'alors. En contrepartie, cette même loi a prévu que les mesures de protection judiciaire confiées à un établissement de santé dispensant des soins de psychiatrie bénéficient d'un financement par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation annuelle, déduction faite des prélèvements opérés sur les ressources des majeurs protégés.
Afin d'accompagner budgétairement ce processus, La ministre de la santé a décidé de mobiliser en 2009 une enveloppe spécifique de 7 millions d'euros. Ainsi que vous l'avez vous-même souligné, une fraction de cette enveloppe a été allouée au centre hospitalier Henry-Ey dès le début de l'année 2009, pour un montant de 204 000 euros. Cette somme s'est révélée insuffisante au regard de la situation singulière de l'établissement : en effet, plus des trois quarts des personnes dont il assure la gestion de tutelle ne sont pas hospitalisées en son sein, et donc n'ouvrent pas droit à un financement par l'assurance maladie.
C'est pourquoi, à la demande de Roselyne Bachelot-Narquin, l'ARH de la région Centre a alloué à la fin de l'année dernière une enveloppe complémentaire de 270 000 euros. Ainsi, le centre hospitalier a bénéficié en 2009 d'une compensation intégrale du manque à gagner lié à l'application de la réforme.
Le coût de fonctionnement du service des tutelles devrait être moins élevé en 2010 en raison du transfert d'une partie de son activité vers des organismes extérieurs à l'établissement.
Bien évidemment, le centre hospitalier Henry-Ey continuera à bénéficier d'une dotation budgétaire en 2010 au titre du financement de son service de gestion des tutelles. Il est vrai que le montant de cette dotation n'a pas encore été arrêté, mais je vous informe que Mme la ministre a demandé à ses services de procéder à la répartition des crédits en portant une attention particulière aux établissements pour lesquels l'application du nouveau dispositif a entraîné les conséquences les plus significatives.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir confirmé une reconduction de ces financements en 2010. Sur les 650 mesures de protection, 350 sont en cours de délégation vers les associations, mais ce n'est pas encore fait. Dans cette période d'incertitude, il faut absolument assurer au service des tutelles les moyens lui permettant d'assurer le service public qui lui incombe.