Réponse en séance, et publiée le 24 février 2010

ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
DE LÉBISEY

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 931, relative à l'établissement et au service d'aide par le travail de Lébisey.
Mme Laurence Dumont. Ma question s'adressait à Mme Morano, ministre de la famille et de la solidarité.
Madame la secrétaire d'État chargée des sports, depuis le mois de novembre 2008, le dossier de l'APAEI de Caen pour la démolition-reconstruction de l'ESAT de Lébisey, actuellement dans un état de délabrement impropre au travail, est bloqué par le ministère. Je l'ai saisi de ce projet en novembre 2008. Lors de la nomination de Mme Morano en juin, j'ai porté à sa connaissance l'ensemble des démarches engagées.
Après cinq courriers et une interpellation en janvier 2009, dans le cadre des questions orales, à laquelle, malheureusement, c'est M. Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui a répondu, la situation n'a pas évolué d'un iota. En revanche, les travailleurs handicapés travaillent dans des conditions de plus en plus indignes.
Leurs parents désespèrent. Ils ont envoyé une pétition exposant la situation et l'urgence absolue de reconstruire cet établissement et ont reçu pour réponse un courrier du préfet sans aucun engagement concret, mais reconnaissant l'urgence de la reconstruction.
Les services de l'État connaissent le dossier, qu'ils ont classé prioritaire dès 2008. Permettez-moi de douter de la portée du mot " prioritaire " pour le ministère quand, après quinze mois de demande et de relance, rien n'a été fait. Pire encore, aucune réponse officielle, positive ou négative, n'a été obtenue.
Pourtant, l'établissement a conçu un programme pluriannuel d'objectifs permettant de mutualiser les moyens entre les trois établissements qu'il gère. Il consent de gros aménagements tant humains que matériel pour limiter le coût du projet tout en créant des places. II propose un financement sur plusieurs années sous la forme d'un rebasage, c'est-à-dire d'un rattrapage de l'aide au poste qui, dans le Calvados, est inférieure à la moyenne nationale, 11 000 contre 12 000.
Après tout ce temps passé qui n'a permis d'améliorer ni les conditions de travail, ni la compétitivité de l'ESAT en raison de sa vétusté, je vous demande instamment de nous faire part des raisons du blocage de ce dossier. Si les services de Mme Morano l'ont déclaré prioritaire, qu'ils le soient réellement.
J'attends des réponses concrètes, chiffrées et un échéancier de mise en oeuvre. La dignité des travailleurs handicapés le commande.
M. le président. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la députée, la politique du Gouvernement envers la situation et la prise en charge des personnes handicapées accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux mise en oeuvre dans le cadre de la loi du 11 février 2005 et de ses décrets d'application a déjà beaucoup apporté, mais les attentes sont si grandes et évolutives qu'elles appellent une mobilisation et des améliorations permanentes.
L'action du Gouvernement vise à poursuivre et à approfondir la dynamique créée par cette loi, dans le cadre tracé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.
À ce titre, le financement des établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, à la charge de l'État, fixé dans le cadre de la loi de finances de l'État votée annuellement par le Parlement, mobilise chaque année des moyens considérables. Ainsi, en 2010, 2,5 milliards d'euros seront alloués à ces structures, soit une progression annuelle de 33,4 millions d'euros. Cette progression intègre notamment le financement des 1 400 places nouvelles prévues dans le cadre du plan pluriannuel de création de 10 000 places supplémentaires d'ESAT sur la période s'échelonnant de 2008 à 2012 portant ainsi en 2010 le nombre total de places d'ESAT à 117 611.
Vous appelez plus particulièrement notre attention sur les difficultés rencontrées par l'ESAT de Lébisey, situé à Hérouville-Saint-Clair, géré par l'APAEI de Caen, dans le cadre de son projet de reconstruction.
Les services de la secrétaire d'État à la famille et à la solidarité ne méconnaissent pas les problèmes de cet établissement. Pour faire face à ses difficultés, le choix s'est porté sur une reconstruction sur le même site étalée sur quatre années afin de maintenir l'activité de production et une bonne qualité de la prise en charge des travailleurs handicapés.
La DDASS du Calvados a approuvé le projet de reconstruction et a initié la négociation d'un contrat d'objectifs et de moyens élargi aux deux autres ESAT gérés par l'association. L'effort de concertation entrepris n'a toutefois pu trouver un aboutissement favorable en 2009. En effet, en l'absence de crédits d'investissement, l'impact sur le coût à la place d'une intégration dans le budget de la dotation aux amortissements et des frais financiers conduirait à dépasser le tarif plafond applicable à ce type de structure.
Des crédits d'investissement ont été alloués par redéploiement aux ESAT à hauteur de 4,1 millions d'euros à partir des priorités nationales tenant compte des situations les plus critiques telles que la reconstruction d'ESAT incendiés ou d'ESAT ayant fait l'objet d'une menace de fermeture administrative à la suite d'un avis défavorable de la commission de sécurité. La reconstruction de l'ESAT de Lébisey ne répondait pas à ces critères d'attribution.
Afin d'aider les promoteurs à trouver une issue favorable au projet, le cabinet de Nadine Morano recevra le 5 mars prochain la DDASS, l'APAEI du Calvados et la direction générale de la cohésion sociale. Toutes les pistes devront être envisagées : la réduction du coût du projet ou encore la recherche de sources de financement alternatives.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont. À peu de choses près, j'ai la même réponse qu'il y a un an sur le même sujet. L'an dernier, c'était le secrétaire d'État chargé des transports. Aujourd'hui, c'est la secrétaire d'État chargée des sports. Une réponse pareille, c'est absolument inaudible et intolérable.
Vous m'expliquez, madame la secrétaire d'État, que cet ESAT ne serait pas dans une situation critique. Venez voir. Mme Morano a été invitée, elle n'a pas daigné se déplacer. Alors que les travailleurs handicapés sont soumis à des conditions de travail insupportables, cette réponse est inadmissible.