Réponse en séance, et publiée le 24 février 2010

ÉVOLUTION DU PERMIS À POINTS

M. le président. La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 949, relative à l'évolution du permis à points.
M. Franck Gilard. Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, en matière d'infractions routières, la loi d'orientation pour la sécurité intérieure accroît de différentes manières les sanctions appliquées aux contrevenants les plus dangereux. Toutefois, pour les conducteurs ayant dépassé d'un ou deux kilomètres à l'heure la vitesse autorisée, le retrait de point s'ajoutant à la sanction financière reste de mise.
De très nombreuses associations souhaitent qu'une distinction puisse être faite entre les très faibles excès de vitesse de moins de cinq kilomètres à l'heure et ceux excédant cinq kilomètres à l'heure, actuellement passibles d'une amende forfaitaire et d'un retrait de point.
Afin de mieux proportionner la sanction par rapport à l'infraction, il serait en effet souhaitable que les excès de vitesse de moins de cinq kilomètres à l'heure pour la première infraction restent passibles de l'amende, mais n'entraînent plus de retrait de point. Je souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le député, vous exprimez vos préoccupations au sujet de l'évolution du permis à points et des sanctions appliquées aux auteurs de petits dépassements de vitesse. Comme vous le savez, la sécurité routière est une priorité d'action du Gouvernement, et les mesures mises en place depuis 2002 ont incontestablement prouvé leur efficacité, puisqu'elles ont permis de sauver plus de 13 000 vies. Nous ne devons pas baisser la garde car nous déplorons encore, chaque jour, 12 morts et plus de 200 blessés.
Le permis à points joue un rôle majeur dans la politique menée depuis 2002, et toute adaptation doit se faire avec un souci constant de pédagogie et de clarté du message à l'égard des conducteurs, majoritairement respectueux des règles. La perte du point constitue une alerte qui doit amener le conducteur à prendre conscience de la nécessité de conduire de façon raisonnable, de faire preuve d'un comportement responsable au volant. Dans cette perspective, la suppression du retrait d'un point pour le premier excès de vitesse de moins de cinq kilomètres à l'heure n'est pas souhaitable, pour deux raisons essentielles.
Premièrement, tout excès de vitesse peut avoir des conséquences dramatiques. Ainsi, selon une étude de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, toute augmentation de la vitesse moyenne d'un kilomètre à l'heure entraîne une augmentation de 4 % du nombre de tués. Une marge de cinq kilomètres à l'heure accroîtrait donc potentiellement le nombre de morts de 800 par an.
Par ailleurs, il faut rappeler que les excès de vitesse de moins de cinq kilomètres à l'heure ne sont déjà pas sanctionnés, car tout contrôle de vitesse se voit appliquer une marge technique de cinq kilomètres à l'heure jusqu'à cent kilomètres à l'heure, et de 5 % au-delà. La verbalisation reposant sur la vitesse retenue tient donc déjà compte d'une tolérance qui nous paraît suffisante.
Vous conviendrez, monsieur le député, qu'assouplir encore ce dispositif serait donner un mauvais signal : l'allégement de la sanction favoriserait naturellement l'augmentation de la vitesse moyenne sur les routes et se traduirait par une augmentation du nombre de victimes.
M. Daniel Mach. C'est faux !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L'insécurité routière n'est pas une fatalité, et des solutions existent pour faire des routes de France un espace encore plus sûr. Ces solutions réclament notre engagement ferme, et nous sommes résolus à les appliquer. La détermination doit rester au coeur de notre politique de sécurité routière. C'est une exigence à l'égard de tous nos concitoyens, notamment de ceux qui respectent les règles.
M. le président. La parole est à M. Franck Gilard.
M. Franck Gilard. Je vais simplement citer à M. le secrétaire d'État un poète persan nommé Mocharrafoddin Saadi : " L'excès de sévérité produit la haine. L'excès de l'indulgence affaiblit l'autorité. Sachez garder le milieu et vous ne serez exposé ni au mépris ni aux outrages. "