Réponse en séance, et publiée le 26 février 2010

CENTRE DE SOINS LES TILLEROYES DANS LE DOUBS

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 982.
Mme Françoise Branget. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du centre de soins des Tilleroyes dans le Doubs.
Des travaux, commencés en septembre 2006, ont permis la reconstruction de cet établissement avec des aménagements de haute qualité environnementale tels qu'une production d'eau chaude par le soleil couvrant 50 % des besoins et un rafraîchissement des locaux par des puits canadiens.
Le projet prévoyait également un dispositif de valorisation de l'eau de pluie pour un usage limité aux toilettes. Il s'agissait de permettre une expérimentation de ce dispositif dans une perspective de développement durable mais également de rationalisation des coûts et des crédits budgétaires.
Malgré l'intérêt suscité pour ce projet au sein du ministère de la santé, la DDASS et la DHOS ne se sont jamais prononcées sur la demande d'autorisation à titre expérimental. Les travaux se sont achevés en septembre 2008 et l'installation a alors dû être mise hors service au profit d'une alimentation en eau potable.
Cette situation est d'autant plus regrettable que les analyses effectuées par le CHU de Besançon, dont dépend la maison de santé et qui est le laboratoire agréé de la DDASS, ont montré que cette eau avait, après traitement, la qualité d'eau potable et que toutes les précautions avaient été prises en termes de sécurité sanitaire.
Madame la secrétaire d'État, il me paraît inconcevable de ne pas examiner avec attention ce dossier. Accorder une autorisation pour cette expérimentation de valorisation de l'eau de pluie pour un usage limité est une nécessité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la députée, vous avez bien voulu interroger Mme Bachelot sur le projet de dispositif de valorisation de l'eau de pluie au centre de soins des Tilleroyes.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré un crédit d'impôt destiné à favoriser la récupération de l'eau de pluie, eau non potable, dans le respect des règles de sécurité sanitaire. Dans ce contexte, le centre de soins des Tilleroyes a souhaité mettre en place un dispositif de valorisation de l'eau de pluie pour un usage limité aux toilettes.
Je rappelle que l'eau de pluie n'est pas potable, car elle présente une contamination microbiologique et chimique, essentiellement par dissolution de contaminants présents dans l'atmosphère et par ruissellement de l'eau sur les toitures.
En outre, l'usage de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments implique la création d'un réseau spécifique de canalisations. La cohabitation d'un réseau d'eau de pluie non potable avec le réseau public de distribution d'eau potable présente, en raison d'une possible interconnexion entre les deux réseaux d'eau, des risques sanitaires pour les occupants et des risques de contamination du réseau public par des phénomènes de retour d'eau.
Pour illustrer mon propos, je citerai quelques exemples de dysfonctionnements qui ont montré tant en France qu'à l'étranger que la séparation totale des réseaux nécessite des précautions.
Des recherches effectuées aux Pays-Bas, à la demande du ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont mis en évidence, à travers une étude relative à quatre lotissements équipés de doubles systèmes d'alimentation en eau potable et non potable, non seulement des interconnexions accidentelles mais aussi des survenues de légionelles dans l'eau non potable. Lors de cette expérience, 200 personnes ont connu des problèmes de santé, parmi lesquels des gastroentérites.
La contamination du réseau d'eau potable dans un lycée français utilisant ce système de double réseau ou encore, par le passé, des mauvaises connexions ou de mauvaises utilisations du réseau d'eau à Paris ont entraîné de graves problèmes de santé publique. Ce réseau d'eau de Seine a été depuis retiré de l'intérieur des bâtiments et n'est plus utilisé que pour le lavage des voiries et des caniveaux.
Ces exemples illustrent le fait que la présence d'un réseau d'eau de pluie non potable à l'intérieur d'un bâtiment entraîne un risque sanitaire important. C'est la raison pour laquelle, afin de prendre toutes les précautions nécessaires, la ministre de la santé et des sports a cosigné l'arrêté du 21 août 2008 qui limite l'utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments publics et privés à l'alimentation des chasses d'eau, au lavage des sols et, à titre expérimental et sous conditions, au lavage du linge. Dans le même temps, l'usage de l'eau de pluie à l'intérieur des établissements de santé a été exclu, afin de ne pas introduire un risque nosocomial dans les hôpitaux, qui accueillent souvent des personnes fragiles.
Seul le recours à l'eau potable du réseau public, contrôlée régulièrement selon de multiples paramètres, permet de garantir la sécurité sanitaire dans les établissements de santé.
Vous comprendrez qu'il n'est pas envisageable, dans ces conditions, d'autoriser le centre de soins des Tilleroyes à valoriser l'eau de pluie, même à titre expérimental et pour un usage limité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Branget.
Mme Françoise Branget. Madame la secrétaire d'État, permettez-moi d'exprimer mon désappointement.
Les travaux se sont déroulés en toute transparence. Dans votre réponse, vous comparez ce qui n'est pas comparable : un centre de soins qui dépend du CHU de Besançon avec des équipements dans des maisons privées.
Par ailleurs, il n'y a en l'occurrence aucune possibilité d'interconnexion des deux réseaux. Dans votre réponse, vous faites état de phénomènes de retour d'eau. Mais je vous répète que l'eau qui passe dans le système de récupération de l'eau pluviale est qualifiée de potable par le CHU de Besançon. Le dispositif est donc tel qu'aucune contamination n'est possible.
Mme la présidente. Merci de conclure, madame la députée.
Mme Françoise Branget. Je termine, madame la présidente.
En 2006, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, nous avait répondu : " Je suis favorable à ce que cet établissement puisse exprimer, à titre dérogatoire, une solution de valorisation de l'eau de pluie. Cela devra se faire dans des conditions de sécurité sanitaire très précises, validées par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et soumises à évaluation régulière ".
Mme la présidente. Madame la députée, je comprends votre intérêt pour ce sujet. Malheureusement, nous devons passer à la question suivante
Mme Françoise Branget. Madame la présidente, je souhaitais relire cette réponse.