Réponse en séance, et publiée le 26 février 2010

ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 986.
M. Yannick Favennec. Madame la secrétaire d'État, notre assemblée s'est prononcée à l'unanimité en faveur du développement des énergies renouvelables lors de la discussion du projet de loi sur le Grenelle de l'environnement.
En ce qui concerne plus particulièrement l'énergie photovoltaïque, notre engagement a permis de mobiliser nos concitoyens et de lancer des projets de développement sur tout le territoire. J'en connais beaucoup dans mon département de la Mayenne, et plus particulièrement dans le nord de celui-ci.
Un arrêté publié au mois de janvier dernier a modifié à la fois les conditions et les tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque. Suite aux inquiétudes que ces nouvelles dispositions ont suscitées, Jean Louis Borloo a annoncé la publication prochaine d'un nouvel arrêté.
Je souhaite appeler plus particulièrement votre attention sur la situation des exploitants agricoles qui souhaitent produire de l'électricité photovoltaïque grâce à des panneaux installés sur des bâtiments agricoles existants. Vous le savez, nos agriculteurs doivent faire face à une situation économique particulièrement difficile, et l'énergie photovoltaïque représente une diversification de leur activité.
Certains ont des projets importants, qui dépassent les 250 kilowatts. Dans ma circonscription, un GAEC a un projet qui dépasse même les 500 kilowatts, ce qui en fera certainement l'un des plus importants de France. Un dossier comme celui-ci, déposé avant la fin de l'année 2009, mais non finalisé, n'est ni abusif ni spéculatif. Les installations de panneaux doivent se faire sur des toitures existantes.
Pour ne pas pénaliser les agriculteurs concernés, je vous serais très reconnaissant de m'indiquer s'il peut être envisagé une étude au cas par cas, afin que les dossiers déposés antérieurement au décret du mois de janvier bénéficient de l'ancien tarif de rachat de l'électricité, c'est-à-dire celui qui s'appliquait au moment où le dossier a été déposé.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Vous le savez, monsieur le député, nous avons connu, dans l'énergie solaire, une bulle spéculative en novembre et en décembre 2009. L'engagement financier a brusquement atteint plusieurs dizaines de milliards d'euros. La prise en charge par les consommateurs d'électricité de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l'électricité, de l'ordre de 10 %, ce qui n'est évidemment pas possible.
C'est clair : au-delà des porteurs de projets de bonne foi, qu'il faut protéger, il y a eu un phénomène spéculatif d'aubaine. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation en supprimant les effets d'aubaine.
Le nouvel arrêté tarifaire publié en janvier tient compte de la très forte baisse du prix des panneaux photovoltaïques ces derniers mois : de moins 30 à moins 50%. Il assure une plus juste rémunération aux projets dans l'énergie solaire, quel que soit le secteur.
Ce dispositif n'en demeure pas moins le plus incitatif au monde. Selon la CRE, un tarif de 42 centimes d'euros par kilowattheure - soit six à sept fois le prix de marché de l'électricité - permet de donner aux investissements un taux de rentabilité de plus de 10 %. Ce tarif est plus élevé qu'en Allemagne, où l'ensoleillement est pourtant moindre. Ainsi, pour un projet de 500 kilowatts comme ceux que vous évoquez, le consommateur d'électricité apporte chaque année et pendant vingt ans, via la CSPE, un financement de 200 000 euros, ce qui est considérable.
Il est vrai que de nombreux projets portés par les agriculteurs méritaient une forme de commission de recours. Aussi ai-je proposé à vos commissions des affaires économiques et du développement durable de créer un groupe de travail spécifique. Le Gouvernement a défini un nouveau dispositif qui fait la part des choses entre les projets menés de bonne foi, en particulier dans le secteur agricole, et ceux qui, notamment de par leur taille, ne sont pas raisonnables. Nous pourrons ainsi récupérer une partie des petits projets, mais ceux d'une puissance supérieure à 250 kilowatts seront soumis au tarif de 42 centimes d'euro, qui reste très incitatif.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Je prends note, madame la secrétaire d'État, des avancées que vous soulignez. Il reste que les agriculteurs du GAEC que j'ai pris pour exemple ne sont pas des spéculateurs, et je souhaiterais vraiment que leur projet fasse l'objet d'un examen attentif, peut-être par le préfet de la Mayenne.