Réponse en séance, et publiée le 28 avril 2010

OBTENTION DES CERTIFICATS DE DÉCÈS

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n° 992, relative à l'obtention des certificats de décès.
Mme Huguette Bello. Madame la ministre de la santé et des sports, ma question porte sur les difficultés que les familles peuvent rencontrer pour faire établir un certificat médical de décès quand un de leurs proches décède dans la nuit ou en fin de semaine et que ce décès survient à domicile.
Lorsque leur médecin traitant n'est pas disponible, elles doivent désormais surmonter des obstacles pénibles et inutiles.
Lorsqu'elle est assurée, la permanence des soins se fait dans la plupart des cas au sein de cabinets médicaux privés ou de maisons médicales et dans des créneaux horaires précis. Les médecins qui y assurent des gardes réalisent essentiellement des consultations mais très peu, voire aucune visite à domicile.
Le recours au centre 15 ne résout pas non plus la difficulté. Remplir ce certificat n'entre pas dans la mission de ce service, ni d'ailleurs dans celle de la médecine d'urgence, qu'il s'agisse des médecins des SMUR ou des médecins de sapeurs-pompiers, lorsqu'ils ne sont pas intervenus sur place pour une détresse vitale.
Les familles se retrouvent donc bien souvent démunies et devant une sorte d'impasse juridique. D'un côté, si les médecins sont les seuls habilités à faire un constat de décès, aucune mesure réglementaire ne les oblige à établir en urgence et sur place un certificat de décès. De l'autre, ce document médical et administratif est légalement indispensable pour lever tout obstacle médico-légal et permettre les formalités d'état civil puis les opérations funéraires.
Il va de soi que l'intervention d'un médecin sur la réquisition de l'autorité judiciaire doit rester une solution exceptionnelle. Il y a donc lieu de réfléchir à d'autres solutions, par exemple celle qui permettrait aux mairies de désigner, sur la base du volontariat, un médecin d'état civil. Elle éviterait aux proches de se retrouver face à des formalités insolubles.
Les exigences du vivre-ensemble imposent d'épargner aux familles qui traversent ces moments douloureux les affres d'une situation kafkaïenne.
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame Bello, vous avez évoqué avec beaucoup d'humanité la situation très douloureuse de ces familles. L'établissement des certificats de décès en fin de semaine est une question grave, et les solutions apportées jusqu'à aujourd'hui ne peuvent me satisfaire. Dans ces moments très douloureux, il est inacceptable de perturber l'existence des proches de la personne en leur faisant supporter un flot de tracasseries administratives.
Il s'agit néanmoins d'un problème complexe. Dans l'état actuel du droit, vous l'avez rappelé, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. On ne peut donc reprocher à l'unique médecin de garde de ne pas se déplacer pour réaliser ces actes.
Mais ce n'est pas parce que le sujet est complexe qu'il ne faut pas agir, bien entendu. Cette question renvoie d'ailleurs plus généralement au besoin de nos concitoyens d'avoir accès à un médecin le week-end et en nuit profonde sans attendre la réouverture des cabinets médicaux. Il est de notre responsabilité de répondre à ce besoin.
La réforme de la permanence des soins ambulatoires dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 " Hôpital, patients, santé et territoires " va déjà être un premier élément de réponse, puisque je vais demander aux directeurs généraux des agences régionales de santé d'y travailler en mobilisant tous les leviers à leur disposition. Très prochainement, ils vont élaborer, en concertation avec les professionnels, les nouveaux cahiers des charges de la permanence des soins. La question de l'établissement des certificats de décès y sera traitée. Il s'agira d'apporter une réponse opérationnelle, afin que nos concitoyens soient délivrés de ces soucis administratifs inacceptables dans des moments si douloureux. Les nouveaux cahiers des charges de la permanence des soins devront être arrêtés et mis en oeuvre dès 2011. C'est un travail dont j'évaluerai la pertinence au cours de cette année.
Quant à votre proposition de permettre au maire de désigner, sur la base du volontariat, un médecin d'état civil, je la trouve très intéressante, et je vais la soumettre pour avis à l'Association des maires de France. Nous aviserons sur la suite à lui donner après recueil de cet avis, mais je répète qu'elle me paraît tout à fait pertinente.
M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.