Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine

Étapes de lecture

14^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juillet 2015

14^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juillet 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 7 octobre 2015
Texte adopté ✔️

14^e législature

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 1er mars 2016
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 23 mars 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 26 mai 2016
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 7 juillet 2016

15^e législature

Mise en application de la loi

Mercredi 25 septembre 2019

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juillet 2015 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 2954, déposé le mercredi 8 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2015 à 15h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
  
  Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2015 à 15h10
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juillet 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 2954, déposé le mercredi 8 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2015 à 15h10
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 8 juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 17 septembre 2015

Rapport sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954), n° 3068, déposé le jeudi 17 septembre 2015.

Texte de la commission

Jeudi 17 septembre 2015

Texte de la commission, n° 3068-A0, déposé le jeudi 17 septembre 2015.

Mise en ligne : lundi 21 septembre 2015 à 16h40
Discussion en séance publique

Lundi 28 septembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954), n° 3068-A0, déposé le jeudi 17 septembre 2015.

Mise en ligne : lundi 21 septembre 2015 à 16h40

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 6 octobre 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 6 octobre 2015, T.A. n° 591

Première lecture au Sénat

Mercredi 7 octobre 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 15, déposé le mercredi 7 octobre 2015.
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 7 octobre 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 27 janvier 2016

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°15), n° 340, déposé le mercredi 27 janvier 2016.

Texte de la commission

Mercredi 27 janvier 2016

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°15), n° 341, déposé le mercredi 27 janvier 2016.

Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 9 février 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°15), n° 341, déposé le mercredi 27 janvier 2016.

Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°15 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 1er mars 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 1 mars 2016, T.A. n° 100

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 1er mars 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 3537, déposé le mardi 1er mars 2016.

Mise en ligne : vendredi 4 mars 2016 à 11h30
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 1er mars 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 17 mars 2016

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537), n° 3583 rectifié, déposé le jeudi 17 mars 2016.

Mise en ligne : samedi 19 mars 2016 à 13h35

Texte de la commission

Jeudi 17 mars 2016

Texte de la commission, n° 3583-A0 rectifié, déposé le jeudi 17 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 17 mars 2016 à 17h00
Discussion en séance publique

Lundi 21 mars 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537)., n° 3583-A0 rectifié, déposé le jeudi 17 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 17 mars 2016 à 17h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 22 mars 2016

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 22 mars 2016, T.A. n° 707

Mise en ligne : lundi 4 avril 2016 à 17h00

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 23 mars 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 495, déposé le mercredi 23 mars 2016.
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 23 mars 2016

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 mai 2016

Rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°495), n° 588, déposé le mercredi 11 mai 2016.

Texte de la commission

Mercredi 11 mai 2016

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°495)., n° 589, déposé le mercredi 11 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 24 mai 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°495)., n° 589, déposé le mercredi 11 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°495 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 25 mai 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 25 mai 2016, T.A. n° 147

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 26 mai 2016

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 3787, déposé le jeudi 26 mai 2016.

Mise en ligne : mardi 31 mai 2016 à 17h25
Convocation

Jeudi 26 mai 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 16 juin 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 3847, déposé le jeudi 16 juin 2016.

Mise en ligne : lundi 20 juin 2016 à 12h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 16 juin 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3787), n° 694, déposé le jeudi 16 juin 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 16 juin 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine., n° 3847-A0, déposé le jeudi 16 juin 2016.

Mise en ligne : lundi 20 juin 2016 à 18h45

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 16 juin 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3787)., n° 695, déposé le jeudi 16 juin 2016.

Mise en ligne : jeudi 16 juin 2016 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 21 juin 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine., n° 3847-A0, déposé le jeudi 16 juin 2016.
  
  Mise en ligne : lundi 20 juin 2016 à 18h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 21 juin 2016
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 21 juin 2016, T.A. n° 768
  
  Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2016 à 17h10
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 29 juin 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3787)., n° 695, déposé le jeudi 16 juin 2016.
  
  Mise en ligne : jeudi 16 juin 2016 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 29 juin 2016
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016, T.A. n° 166
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 7 juillet 2016

Loi n°2016-925 du jeudi 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Publiée au Journal Officiel du vendredi 8 juillet 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 5 </div> </td> <td>Liste des labels, conditions d'attribution et, le cas échéant, de suspension ou de retrait du label - procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-432 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-14, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Modalités de la garantie de rémunération minimale établies par un accord collectif de travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 30, loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relatives aux musées de France</span></td> <td>Composition, modalités de fonctionnement du comité d'orientation et catégories d'informations nécessaires à la mission de l'observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-255 du 27/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L214-6, code de la propriété intellectuelle, III</span></td> <td>Conditions d'application des disposition relatives au médiateur de la musique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-338 du 15/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-25, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post-production d’une œuvre et nature des moyens de financement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-29, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Forme du compte d'exploitation et définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-37, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-40 du 16/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L251-2, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de postproduction d'une œuvre, la nature des moyens de financement et modalités d'amortissement du coût de production </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L251-6, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d'exploitation et conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L251-13, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres audiovisuelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-40 du 16/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L136-3, code de la propriété intellectuelle, 3°</span></td> <td>Modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément du droit de reproduire et de représenter une œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d’images </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L127-3, code de la propriété intellectuelle, IV</span></td> <td>Bénéfice du droit de suite : délivrance et du retrait de l'agrément </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-284 du 2/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III </div> </td> <td>Possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d'artistes amateurs : plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations et la limite d'un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1049 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-5-1, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Reproduction et représentation par des personnes morales et les établissements ouverts au public en vue d'une consultation par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctiones motrices, physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques : liste des personnes morales, agrément de ces personnes, caractéristiques, sélection et condition d'accès aux œuvres </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-253 du 27/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-5-2, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Réception et mise à disposition des documents adaptés à un organisme sans but lucratif établi dans un autre État </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-253 du 27/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132-27, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Champ et conditions de mise en œuvre de l'obligation faite au producteur de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 48, III </div> </td> <td>Communication au ministre chargé de la culture par les entrepreneurs de spectacles vivants des informations contenues dans les relevés de billetterie mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H du code général des impôts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-926 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003</span></td> <td>Catégories de spectacles et critères d'affectation de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-721 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003</span></td> <td>Catégories de spectacles et critères d'affectation de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-721 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52,1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L239-1, code de l'éducation</span></td> <td>Attributions, composition et règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-778 du 4/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L759-4, code de l'éducation</span></td> <td>Mission de recherche des enseignants des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 53, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L759-5, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions d'organisation pédagogique requises pour l'agrément par l’État des établissements relevant de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-718 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L75-10-1, code de l'éducation</span></td> <td>Organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-718 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L116-2, code du patrimoine</span></td> <td>Modalités d'attribution, de retrait du label et conditions de conservation et de présentation au public des œuvres concernées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-432 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-4-1, code du patrimoine</span></td> <td>Conditions de mutualisation entre services publics d'archives </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-719 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-11, code du patrimoine, 1°</span></td> <td>Conditions de dépôts des archives produites par les communes de moins de 2000 habitants au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-719 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-12, code du patrimoine, 2°</span></td> <td>Conditions de dépôts des archives produites par les communes de 2000 habitants ou plus au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-719 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L451-12, code du patrimoine</span></td> <td>Pôles nationaux de référence créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées dans le musée de France qui en est propriétaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-469 du 31/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 7°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L523-7, code du patrimoine</span></td> <td>Réalisation des diagnostic archéologie primitive : délai dans lequel l'Etat doit se prononcer </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-925 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L523-9, I, code du patrimoine</span></td> <td>Prescription de fouilles : contenu du cahier des charges scientifique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-925 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 17° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L541-9, code du patrimoine</span></td> <td>Modalités relatives au régime de propriété du patrimoine archéologique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-925 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L545-1, code du patrimoine</span></td> <td>Missions, composition, conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement du Conseil national de la recherche archéologique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-156 du 8/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L545-2, code du patrimoine</span></td> <td>Missions, composition, conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission territoriale de la recherche archéologique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-156 du 8/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72 </div> </td> <td>Label "centre culturel de rencontre": condition d'attribution et de retrait </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-434 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L611-1, code du patrimoine</span></td> <td>Composition, conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-456 du 29/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L611-2, code du patrimoine</span></td> <td>Composition, conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-456 du 29/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-1, code du patrimoine</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-456 du 29/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-35, code du patrimoine</span></td> <td>Liste des domaines nationaux et leur périmètre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-720 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-39, code du patrimoine</span></td> <td>Modalités relatives au droit de préemption exercé par l'État </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-456 du 29/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-42, code du patrimoine</span></td> <td>Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-456 du 29/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L632-2, code du patrimoine, IV</span></td> <td>Modalités relatives au régime des travaux dans périmètre d'un site patrimonial remarquable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-456 du 29/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L650-1, code du patrimoine</span></td> <td>Label intérêt architectural ou technique pour les réalisations de moins de cent ans d'âge </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-433 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-4, code de l'urbanisme</span></td> <td>Seuil de surface de terrain à aménager des lotissements à partir duquel le recours à un d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est nécessaire pour que la demande de permis d'aménager puisse être instruite </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-252 du 27/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture</span></td> <td>Seuil de recours obligatoire à l'architecte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1738 du 14/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 83 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture</span></td> <td>Recours au concours d’architecture par les maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-516 du 10/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 22 et 24, loi n° 77-2 du 3/01/1977</span></td> <td>Architectes - Instances ordinales régionales : modalités des élections, parité, organisation territoriale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-495 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88 </div> </td> <td>Règles encadrant l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes HLM de déroger aux règles en vigueur en matière de construction pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux : notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi, ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent et les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1044 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 91 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 35bis de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics</span></td> <td>Définition de la mission confiée à l'équipe maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'exécution d'un marché public global pour les ouvrages de bâtiment </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-842 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 105, 6° et 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L151-29 et L151-29-1, code de l’urbanisme</span></td> <td>Dérogations supplémentaires aux règles d’urbanisme pour les projets présentant un intérêt public du point de vue de l’innovation ou de la création architecturale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-254 du 27/02/2017 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 25 septembre 2019 (15^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 25 septembre 2019

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, n° 2253, déposé le mercredi 25 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2019 à 10h40