Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien

14^e ➜ 14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (dépôt le mercredi 23 novembre 2016).

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Étapes de lecture

14^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 novembre 2016

14^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 novembre 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 26 janvier 2017
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mercredi 2 août 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 novembre 2016 (14^e législature)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4246, déposé le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : lundi 28 novembre 2016 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 4246, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
  
  Mise en ligne : lundi 28 novembre 2016 à 17h45
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 novembre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4246, déposé le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : lundi 28 novembre 2016 à 17h45
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 23 novembre 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 24 janvier 2017

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4246), n° 4397, déposé le mardi 24 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 18h15
Discussion en séance publique

Jeudi 26 janvier 2017
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 26 janvier 2017

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français le 26 janvier 2017, T.A. n° 892

Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 12h20

Première lecture au Sénat

Jeudi 26 janvier 2017

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 339, déposé le jeudi 26 janvier 2017.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 26 janvier 2017

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 19 juillet 2017

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°339), n° 651, déposé le mercredi 19 juillet 2017.

Texte de la commission

Mercredi 19 juillet 2017

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°339)., n° 651, déposé le mercredi 19 juillet 2017.

Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 20 juillet 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°339)., n° 651, déposé le mercredi 19 juillet 2017.

Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°339 (2017-2018)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 20 juillet 2017

Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français le 20 juillet 2017, T.A. n° 116

Promulgation de la loi

Mercredi 2 août 2017

Loi n°2017-1215 du mercredi 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français

Publiée au Journal Officiel du jeudi 3 août 2017

Baromètre de l'application des lois