Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
-
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 juin 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.
La convention d'extradition énonce l'engagement de principe des parties de se remettre réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'une d'elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d'exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre partie à la suite d'une infraction pénale.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales.
L'objectif est d'établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l'impunité.
-
Examen en commission
-
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 7 juin 2017
-
-
-
-
Texte de la commissionMercredi 6 décembre 2017Mise en ligne : mercredi 6 décembre 2017 à 14h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMercredi 20 décembre 2017
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 6 décembre 2017 à 14h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
-
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, n° 528, déposé le mercredi 20 décembre 2017.Mise en ligne : jeudi 28 décembre 2017 à 16h45
-
Examen en commission
-
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 20 décembre 2017
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
-
Texte de la commissionMercredi 30 mai 2018Texte de la commission, n° 993-A0, déposé le mercredi 30 mai 2018.
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueJeudi 28 juin 2018
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Publiée au Journal Officiel du samedi 7 juillet 2018