Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 juin 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW‑F).
La convention dont il s'agit d'autoriser le ratification, adoptée à Londres le 7 juillet 1995 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), a pour objectif principal d'élever le niveau de sécurité à bord des navires de pêche, dans un secteur fortement accidentogène.
La convention STCW-F définit les qualifications minimales exigées des personnels navigants, fixe des règles strictes en matière de délivrance des brevets et impose des principes dans l'organisation de la veille en passerelle.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 14 juin 2017
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Texte de la commissionMercredi 14 mars 2018
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Discussion en séance publiqueJeudi 22 mars 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F), n° 810, déposé le jeudi 22 mars 2018.Mise en ligne : mardi 27 mars 2018 à 10h35
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 22 mars 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueVendredi 29 mars 2019
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Agenda et comptes rendus des débats
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