Commission des lois : PPL et PJ aide séjour irrégulier
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mercredi 28 novembre 2012
Commission des lois : PPL et PJ aide séjour irrégulier
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mardi 27 novembre 2012
1ère séance : Questions orales sans débat
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mardi 20 novembre 2012
Mesure statistique des délinquances : M. Claude Guéant, ancien ministre de l'intérieur ; table ronde réunissant des statisticiens
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mardi 20 novembre 2012
Mesure statistique des délinquances : M. Claude Guéant, ancien ministre de l'intérieur ; table ronde réunissant des statisticiens
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mardi 13 novembre 2012
Mesure statistique des délinquances (Mission d'information) : audition de M. Serge portelli, vice-pdt du TGI de Paris et Mme Michèle Alliot-Marie, ancien ministre
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mardi 13 novembre 2012
Mesure statistique des délinquances (Mission d'information) : audition de M. Serge portelli, vice-pdt du TGI de Paris et Mme Michèle Alliot-Marie, ancien ministre
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mardi 13 novembre 2012
Mesure statistique des délinquances (Mission d'information) : audition de M. Serge portelli, vice-pdt du TGI de Paris et Mme Michèle Alliot-Marie, ancien ministre
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mardi 6 novembre 2012
3ème séance : PLF 2013 seconde partie : Sécurité ; Sécurité civile ; Outre mer
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lundi 5 novembre 2012
1ère séance : PLF pour 2013 (seconde partie) (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
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mardi 30 octobre 2012
Mission sur la mesure statistique des délinquances : Auditions diverses
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mardi 30 octobre 2012
Mission sur la mesure statistique des délinquances : Auditions diverses
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