Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régions
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mercredi 5 novembre 2014
Professions juridiques réglementées : Table ronde avec des organisations syndicales des personnels des commissaires-priseurs judiciaires ; table ronde avec des organisations syndicales des administrateurs et mandataires judiciaires ; table ronde avec des
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mercredi 5 novembre 2014
Professions juridiques réglementées : Table ronde avec des organisations syndicales des personnels des commissaires-priseurs judiciaires ; table ronde avec des organisations syndicales des administrateurs et mandataires judiciaires ; table ronde avec des
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mercredi 5 novembre 2014
Professions juridiques réglementées : MM. Frédéric Moréas et Philippe Charles (AGN Avocats) ; table ronde avec des organisations des personnels de notaires ; table ronde avec des organisations syndicales des personnels des greffiers des tribunaux de comme
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mercredi 29 octobre 2014
Professions juridiques réglementées : auditions diverses
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mardi 28 octobre 2014
Professions juridiques réglementées : auditions diverses
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mardi 28 octobre 2014
Professions juridiques réglementées : auditions diverses
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mardi 28 octobre 2014
1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2015 (vote solennel) ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (justice)