Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Clôturée le vendredi 20 janvier 2017
Composition
au 20/01/2017
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Par liste
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Par ordre alphabétique
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En tableau
Vice-Présidente
Titulaire
Suppléants
Président |
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Vice-Présidente |
|||
Rapporteurs |
|||
Titulaire |
|||
Suppléants |
|||
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B (5)
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C (1)
-
L (7)
-
S (1)
Nom | Fonction | Commissions | Groupe | Circonscription |
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M. Jean-Claude Lenoir (Sénateur) | Président | |||
Mme Frédérique Massat | Vice-Présidente | Commission des affaires économiques | Socialiste, écologiste et républicain | Ariège 1re |
M. Martial Bourquin (Sénateur) | Rapporteur | |||
Mme Audrey Linkenheld (Sénatrice) | Rapporteure | Commission des affaires économiques | Socialiste, écologiste et républicain | |
M. Jean-Pierre Bosino (Sénateur) | ||||
M. Daniel Gremillet (Sénateur) | ||||
Mme Élisabeth Lamure (Sénatrice) | ||||
Mme Jacqueline Maquet | Commission des affaires économiques | Socialiste, écologiste et républicain | Pas-de-Calais 2e | |
M. Pierre-Alain Muet | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Socialiste, écologiste et républicain | Rhône 2e | |
M. Henri Tandonnet (Sénateur) | ||||
M. Jean-Marie Tétart | Commission des affaires économiques | Les Républicains | Yvelines 9e | |
M. Yannick Vaugrenard (Sénateur) | ||||
Mme Delphine Bataille (Sénatrice) | ||||
M. Thierry Benoit | Commission des affaires économiques | Union des démocrates et indépendants | Ille-et-Vilaine 6e | |
M. Christophe Borgel | Commission des affaires économiques | Socialiste, écologiste et républicain | Haute-Garonne 9e | |
M. Romain Colas | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Socialiste, écologiste et républicain | Essonne 9e | |
M. Joël Giraud | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Radical, républicain, démocrate et progressiste | Hautes-Alpes 2e | |
M. Joël Labbé (Sénateur) | ||||
M. Daniel Laurent (Sénateur) | ||||
Mme Valérie Létard | e | |||
Mme Marie-Noëlle Lienemann (Sénatrice) | ||||
Mme Sophie Primas (Sénatrice) | ||||
M. François Pupponi | Commission des affaires économiques | Socialiste, écologiste et républicain | Val-d'Oise 8e | |
M. Bruno Sido (Sénateur) |