Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Clôturée le vendredi 20 janvier 2017

Composition

au 20/01/2017
  • Par liste
  • Par ordre alphabétique
  • En tableau
Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Jean-Claude Lenoir (Sénateur) Président
Mme Frédérique Massat Vice-Présidente Commission des affaires économiques Socialiste, écologiste et républicain Ariège 1re
M. Martial Bourquin (Sénateur) Rapporteur
Mme Audrey Linkenheld (Sénatrice) Rapporteure Commission des affaires économiques Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Pierre Bosino (Sénateur)
M. Daniel Gremillet (Sénateur)
Mme Élisabeth Lamure (Sénatrice)
Mme Jacqueline Maquet Commission des affaires économiques Socialiste, écologiste et républicain Pas-de-Calais 2e
M. Pierre-Alain Muet Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Socialiste, écologiste et républicain Rhône 2e
M. Henri Tandonnet (Sénateur)
M. Jean-Marie Tétart Commission des affaires économiques Les Républicains Yvelines 9e
M. Yannick Vaugrenard (Sénateur)
Mme Delphine Bataille (Sénatrice)
M. Thierry Benoit Commission des affaires économiques Union des démocrates et indépendants Ille-et-Vilaine 6e
M. Christophe Borgel Commission des affaires économiques Socialiste, écologiste et républicain Haute-Garonne 9e
M. Romain Colas Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Socialiste, écologiste et républicain Essonne 9e
M. Joël Giraud Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Radical, républicain, démocrate et progressiste Hautes-Alpes 2e
M. Joël Labbé (Sénateur)
M. Daniel Laurent (Sénateur)
Mme Valérie Létard e
Mme Marie-Noëlle Lienemann (Sénatrice)
Mme Sophie Primas (Sénatrice)
M. François Pupponi Commission des affaires économiques Socialiste, écologiste et républicain Val-d'Oise 8e
M. Bruno Sido (Sénateur)