Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Clôturée le mardi 16 juillet 2013

Composition

au 16/07/2013
  • Par liste
  • Par ordre alphabétique
  • En tableau
Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur) Président
M. Jean-Jacques Urvoas Vice-Président Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen Finistère 1re
Mme Marietta Karamanli Rapporteure Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen Sarthe 2e
M. Alain Richard (Sénateur) Rapporteur
Mme Cécile Cukierman (Sénatrice)
M. Yves Détraigne (Sénateur)
M. Guy Geoffroy Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Union pour un Mouvement Populaire Seine-et-Marne 9e
M. Bernard Gérard Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Union pour un Mouvement Populaire Nord 9e
M. Jean-Jacques Hyest (Sénateur)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen Val-de-Marne 11e
Mme Axelle Lemaire Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 3e
Mme Axelle Lemaire Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 3e
M. Jean-Frédéric Poisson Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Union pour un Mouvement Populaire Yvelines 10e
M. Hugues Portelli (Sénateur)
Mme Catherine Tasca (Sénatrice)
Mme Esther Benbassa (Sénatrice)
M. Gilles Bourdouleix Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Union des démocrates et indépendants Maine-et-Loire 5e
M. François-Noël Buffet (Sénateur)
Mme Colette Capdevielle Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen Pyrénées-Atlantiques 5e
Mme Marie-Anne Chapdelaine Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen Ille-et-Vilaine 1re
M. Pierre-Yves Collombat (Sénateur)
M. Sergio Coronado Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Écologiste FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 2e
Mme Catherine Coutelle Commission de la défense nationale et des forces armées Socialiste, républicain et citoyen Vienne 2e
Mme Marie-Louise Fort Commission des affaires étrangères Union pour un Mouvement Populaire Yonne 3e
M. Patrice Gélard (Sénateur)
Mme Jacqueline Gourault (Sénatrice)
Mme Virginie Klès (Sénatrice)
M. Jean-Pierre Michel (Sénateur)
Mme Marie-Jo Zimmermann Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Union pour un Mouvement Populaire Moselle 3e