Président
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M. Jean-Pierre Sueur
Sénateur
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Vice-Président
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M. Jean-Jacques Urvoas
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Socialiste, républicain et citoyen
Finistère 1re
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Rapporteurs
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M. Michel Delebarre
Sénateur
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M. Pascal Popelin
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Socialiste, républicain et citoyen
Seine-Saint-Denis 12e
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Titulaires
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Mme Éliane Assassi
Sénatrice
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M. Christophe Borgel
Commission des affaires économiques
Socialiste, républicain et citoyen
Haute-Garonne 9e
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M. Christophe Borgel
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Socialiste, républicain et citoyen
Haute-Garonne 9e
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M. Carlos Da Silva
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Socialiste, républicain et citoyen
Essonne 1re
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M. Bernard Gérard
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Union pour un Mouvement Populaire
Nord 9e
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M. Jean-Jacques Hyest
Sénateur
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M. Philippe Kaltenbach
Sénateur
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M. Guillaume Larrivé
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Union pour un Mouvement Populaire
Yonne 1re
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M. Olivier Marleix
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Union pour un Mouvement Populaire
Eure-et-Loir 2e
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M. Michel Mercier
Sénateur
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Mme Catherine Troendlé
Sénatrice
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Suppléants
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Mme Nicole Bonnefoy
Sénatrice
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M. Pierre-Yves Collombat
Sénateur
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Mme Carole Delga
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Socialiste, républicain et citoyen
Haute-Garonne 8e
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Mme Carole Delga
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Socialiste, républicain et citoyen
Haute-Garonne 8e
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Mme Jacqueline Gourault
Sénatrice
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Mme Estelle Grelier
Commission des affaires étrangères
Socialiste, républicain et citoyen
Seine-Maritime 9e
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Mme Virginie Klès
Sénatrice
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M. Jean-René Lecerf
Sénateur
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M. Antoine Lefèvre
Sénateur
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Mme Hélène Lipietz
Sénatrice
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Mme Frédérique Massat
Commission des affaires économiques
Socialiste, républicain et citoyen
Ariège 1re
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M. Paul Molac
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Écologiste
Morbihan 4e
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Union pour un Mouvement Populaire
Lozère 1re
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M. François Sauvadet
Commission des affaires économiques
Union des démocrates et indépendants
Côte-d'Or 4e
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Mme Marie-Jo Zimmermann
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Union pour un Mouvement Populaire
Moselle 3e
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