Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Clôturée le mardi 23 juillet 2013
Composition
au 23/07/2013
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Par liste
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Par ordre alphabétique
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En tableau
Président
Rapporteurs
Titulaires
Suppléants
Président |
|||
Vice-Président |
|||
Rapporteurs |
|||
Titulaires |
|||
Suppléants |
|||
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D (1)
-
M (4)
Nom | Fonction | Commissions | Groupe | Circonscription |
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M. Jean-Jacques Urvoas | Président | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Finistère 1re |
M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur) | Vice-Président | |||
M. Alain Anziani (Sénateur) | Rapporteur | |||
M. Yann Galut | Rapporteur | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Cher 3e |
M. Nicolas Alfonsi (Sénateur) | ||||
Mme Esther Benbassa (Sénatrice) | ||||
M. Étienne Blanc (Sénateur) | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Union pour un Mouvement Populaire | ||
M. Gilles Carrez | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Union pour un Mouvement Populaire | Val-de-Marne 5e | |
Mme Cécile Cukierman (Sénatrice) | ||||
M. Patrick Devedjian | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Hauts-de-Seine 13e | |
M. Yves Goasdoué | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Orne 3e | |
Mme Jacqueline Gourault (Sénatrice) | ||||
M. Jean-Jacques Hyest (Sénateur) | ||||
Mme Virginie Klès (Sénatrice) | ||||
M. Antoine Lefèvre (Sénateur) | ||||
M. François Marc (Sénateur) | ||||
Mme Sandrine Mazetier | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Socialiste, républicain et citoyen | Paris 8e | |
M. Michel Mercier (Sénateur) | ||||
M. Jean-Pierre Michel (Sénateur) | ||||
M. François Pillet (Sénateur) | ||||
M. Jean-Pierre Vial (Sénateur) | ||||
M. Éric Alauzet | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Écologiste | Doubs 2e | |
M. Yves Censi | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Union pour un Mouvement Populaire | Aveyron 1re | |
M. Pascal Cherki | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Socialiste, républicain et citoyen | Paris 11e | |
M. Jean-Yves Le Bouillonnec | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Val-de-Marne 11e | |
M. Dominique Lefebvre | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Socialiste, républicain et citoyen | Val-d'Oise 10e | |
Mme Claudine Schmid | Commission des affaires culturelles et de l'éducation | Union pour un Mouvement Populaire | FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 6e | |
M. Philippe Vigier | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Union des démocrates et indépendants | Eure-et-Loir 4e |