Président
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Vice-Président
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M. Dominique Raimbourg
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Socialiste, écologiste et républicain
Loire-Atlantique 4e
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Rapporteurs
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M. Jean-Michel Clément
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Socialiste, écologiste et républicain
Vienne 3e
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M. Yves Détraigne
Sénateur
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M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Socialiste, écologiste et républicain
Val-de-Marne 11e
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Titulaire
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M. Jacques Bigot
Sénateur
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Mme Cécile Cukierman
Sénatrice
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M. Georges Fenech
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les Républicains
Rhône 11e
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M. Guy Geoffroy
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les Républicains
Seine-et-Marne 9e
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M. Guillaume Larrivé
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les Républicains
Yonne 1re
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M. François Pillet
Sénateur
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M. André Reichardt
Sénateur
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M. Alain Richard
Sénateur
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Mme Cécile Untermaier
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Socialiste, écologiste et républicain
Saône-et-Loire 4e
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Suppléants
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Mme Colette Capdevielle
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Socialiste, écologiste et républicain
Pyrénées-Atlantiques 5e
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M. Stéphane Demilly
Sénateur
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Mme Françoise Descamps-Crosnier
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Socialiste, écologiste et républicain
Yvelines 8e
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M. Christophe-André Frassa
Sénateur
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M. Alain Gest
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les Républicains
Somme 4e
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M. Yves Goasdoué
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Socialiste, écologiste et républicain
Orne 3e
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M. Jacques Mézard
Sénateur
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M. Thani Mohamed Soilihi
Sénateur
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M. Hugues Portelli
Sénateur
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M. Jean-Pierre Sueur
Sénateur
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M. Alain Tourret
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Calvados 6e
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Mme Catherine Troendlé
Sénatrice
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M. François Zocchetto
Sénateur
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