Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Clôturée le mardi 23 juillet 2013
Composition
au 23/07/2013
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Par liste
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Par ordre alphabétique
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En tableau
Président
Rapporteurs
Titulaire
Suppléants
Président |
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Vice-Président |
|||
Rapporteurs |
|||
Titulaire |
|||
Suppléants |
|||
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D (1)
-
M (4)
Nom | Fonction | Commissions | Groupe | Circonscription |
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M. Jean-Jacques Urvoas | Président | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Finistère 1re |
M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur) | Vice-Président | |||
M. Yann Galut | Rapporteur | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Cher 3e |
Mme Virginie Klès (Sénatrice) | Rapporteure | |||
M. Alain Anziani (Sénateur) | ||||
M. Étienne Blanc (Sénateur) | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Union pour un Mouvement Populaire | ||
M. Gilles Carrez | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Union pour un Mouvement Populaire | Val-de-Marne 5e | |
Mme Cécile Cukierman (Sénatrice) | ||||
M. Patrick Devedjian | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Hauts-de-Seine 13e | |
M. Yves Goasdoué | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Orne 3e | |
M. Jean-Jacques Hyest (Sénateur) | ||||
Mme Sandrine Mazetier | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Socialiste, républicain et citoyen | Paris 8e | |
M. Michel Mercier (Sénateur) | ||||
M. François Pillet (Sénateur) | ||||
M. Éric Alauzet | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Écologiste | Doubs 2e | |
M. Nicolas Alfonsi (Sénateur) | ||||
Mme Esther Benbassa (Sénatrice) | ||||
M. Yves Censi | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Union pour un Mouvement Populaire | Aveyron 1re | |
M. Pascal Cherki | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Socialiste, républicain et citoyen | Paris 11e | |
Mme Jacqueline Gourault (Sénatrice) | ||||
M. Jean-Yves Le Bouillonnec | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Val-de-Marne 11e | |
M. Dominique Lefebvre | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Socialiste, républicain et citoyen | Val-d'Oise 10e | |
M. Antoine Lefèvre (Sénateur) | ||||
M. François Marc (Sénateur) | ||||
M. Jean-Pierre Michel (Sénateur) | ||||
Mme Claudine Schmid | Commission des affaires culturelles et de l'éducation | Union pour un Mouvement Populaire | FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 6e | |
M. Jean-Pierre Vial (Sénateur) | ||||
M. Philippe Vigier | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Union des démocrates et indépendants | Eure-et-Loir 4e |