Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Clôturée le mardi 14 février 2017

Composition

au 14/02/2017

Par liste
Par ordre alphabétique
En tableau

Président

M. Philippe Bas

Sénateur

Vice-Président

M. Dominique Raimbourg

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Socialiste, écologiste et républicain

Loire-Atlantique 4^e

Rapporteurs

M. François-Noël Buffet

Sénateur

M. Alain Tourret

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Calvados 6^e

Titulaire

Mme Colette Capdevielle

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Socialiste, écologiste et républicain

Pyrénées-Atlantiques 5^e

M. Éric Ciotti

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les Républicains

Alpes-Maritimes 1^re

Mme Cécile Cukierman

Sénatrice

M. Camille de Rocca Serra

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les Républicains

Corse-du-Sud 2^e

M. Georges Fenech

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les Républicains

Rhône 11^e

M. Philippe Kaltenbach

Sénateur

M. Jean-Yves Le Bouillonnec

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Socialiste, écologiste et républicain

Val-de-Marne 11^e

M. François Pillet

Sénateur

Mme Lana Tetuanui

Sénatrice

M. René Vandierendonck

Sénateur

Suppléants

Mme Jacky Deromedi

Sénatrice

Mme Françoise Descamps-Crosnier

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Socialiste, écologiste et républicain

Yvelines 8^e

M. Yves Goasdoué

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Socialiste, écologiste et républicain

Orne 3^e

M. François Grosdidier

Sénateur

M. Roger Madec

Sénateur

M. Jacques Mézard

Sénateur

M. Pascal Popelin

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Socialiste, écologiste et républicain

Seine-Saint-Denis 12^e

M. Hugues Portelli

Sénateur

M. François Pupponi

Commission des affaires économiques

Socialiste, écologiste et républicain

Val-d'Oise 8^e

M. Alain Richard

Sénateur

M. François Zocchetto

Sénateur

M. Michel Zumkeller

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Union des démocrates et indépendants

Territoire de Belfort 2^e

Président
M. Philippe Bas Sénateur
Vice-Président
M. Dominique Raimbourg Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4^e
Rapporteurs
M. François-Noël Buffet Sénateur	M. Alain Tourret Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Radical, républicain, démocrate et progressiste Calvados 6^e
Titulaire
Mme Colette Capdevielle Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Pyrénées-Atlantiques 5^e	M. Éric Ciotti Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Alpes-Maritimes 1^re	Mme Cécile Cukierman Sénatrice	M. Camille de Rocca Serra Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Corse-du-Sud 2^e
M. Georges Fenech Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Rhône 11^e	M. Philippe Kaltenbach Sénateur	M. Jean-Yves Le Bouillonnec Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Val-de-Marne 11^e	M. François Pillet Sénateur
Mme Lana Tetuanui Sénatrice	M. René Vandierendonck Sénateur
Suppléants
Mme Jacky Deromedi Sénatrice	Mme Françoise Descamps-Crosnier Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Yvelines 8^e	M. Yves Goasdoué Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Orne 3^e	M. François Grosdidier Sénateur
M. Roger Madec Sénateur	M. Jacques Mézard Sénateur	M. Pascal Popelin Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Seine-Saint-Denis 12^e	M. Hugues Portelli Sénateur
M. François Pupponi Commission des affaires économiques Socialiste, écologiste et républicain Val-d'Oise 8^e	M. Alain Richard Sénateur	M. François Zocchetto Sénateur	M. Michel Zumkeller Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Union des démocrates et indépendants Territoire de Belfort 2^e

B C D F G K L M P R T V Z

B (2)
- M. Philippe Bas (Président) (Sénateur)
- M. François-Noël Buffet (Rapporteur) (Sénateur)

C (3)

D (3)

F (1)
- M. Georges Fenech

G (2)
- M. Yves Goasdoué
- M. François Grosdidier (Sénateur)

K (1)
- M. Philippe Kaltenbach (Sénateur)

L (1)
- M. Jean-Yves Le Bouillonnec

M (2)
- M. Roger Madec (Sénateur)
- M. Jacques Mézard (Sénateur)

P (4)

R (2)
- M. Dominique Raimbourg (Vice-Président)
- M. Alain Richard (Sénateur)

T (2)
- M. Alain Tourret (Rapporteur)
- Mme Lana Tetuanui (Sénatrice)

V (1)
- M. René Vandierendonck (Sénateur)

Z (2)
- M. François Zocchetto (Sénateur)
- M. Michel Zumkeller

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
M. Philippe Bas (Sénateur)	Président
M. Dominique Raimbourg	Vice-Président	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Socialiste, écologiste et républicain	Loire-Atlantique 4^e
M. François-Noël Buffet (Sénateur)	Rapporteur
M. Alain Tourret	Rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Calvados 6^e
Mme Colette Capdevielle		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Socialiste, écologiste et républicain	Pyrénées-Atlantiques 5^e
M. Éric Ciotti		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Les Républicains	Alpes-Maritimes 1^re
Mme Cécile Cukierman (Sénatrice)
M. Camille de Rocca Serra		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Les Républicains	Corse-du-Sud 2^e
M. Georges Fenech		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Les Républicains	Rhône 11^e
M. Philippe Kaltenbach (Sénateur)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Socialiste, écologiste et républicain	Val-de-Marne 11^e
M. François Pillet (Sénateur)
Mme Lana Tetuanui (Sénatrice)
M. René Vandierendonck (Sénateur)
Mme Jacky Deromedi (Sénatrice)
Mme Françoise Descamps-Crosnier		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Socialiste, écologiste et républicain	Yvelines 8^e
M. Yves Goasdoué		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Socialiste, écologiste et républicain	Orne 3^e
M. François Grosdidier (Sénateur)
M. Roger Madec (Sénateur)
M. Jacques Mézard (Sénateur)
M. Pascal Popelin		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Socialiste, écologiste et républicain	Seine-Saint-Denis 12^e
M. Hugues Portelli (Sénateur)
M. François Pupponi		Commission des affaires économiques	Socialiste, écologiste et républicain	Val-d'Oise 8^e
M. Alain Richard (Sénateur)
M. François Zocchetto (Sénateur)
M. Michel Zumkeller		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Union des démocrates et indépendants	Territoire de Belfort 2^e