Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Clôturée le mercredi 19 décembre 2012
Composition
au 19/12/2012
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Par liste
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Par ordre alphabétique
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En tableau
Président
Rapporteurs
Titulaire
Suppléants
Président |
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Vice-Président |
|||
Rapporteurs |
|||
Titulaire |
|||
Suppléants |
|||
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G (4)
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P (1)
-
R (1)
Nom | Fonction | Commissions | Groupe | Circonscription |
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M. Jean-Jacques Urvoas | Président | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Finistère 1re |
M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur) | Vice-Président | |||
M. Yann Galut | Rapporteur | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Cher 3e |
M. Gaëtan Gorce (Sénateur) | Rapporteur | |||
Mme Éliane Assassi (Sénatrice) | ||||
M. François-Noël Buffet (Sénateur) | ||||
M. Matthias Fekl | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Lot-et-Garonne 2e | |
M. Guy Geoffroy | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire | Seine-et-Marne 9e | |
M. Sébastien Huyghe | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Nord 5e | |
M. Jean-Jacques Hyest (Sénateur) | ||||
M. Guillaume Larrivé | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Yonne 1re | |
M. Jean-Yves Leconte (Sénateur) | ||||
Mme Sandrine Mazetier | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Socialiste, républicain et citoyen | Paris 8e | |
M. Arnaud Richard | Commission des affaires sociales | Union des démocrates et indépendants | Yvelines 7e | |
M. François Zocchetto (Sénateur) | ||||
M. Nicolas Alfonsi (Sénateur) | ||||
Mme Esther Benbassa (Sénatrice) | ||||
Mme Marie-Anne Chapdelaine | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Ille-et-Vilaine 1re | |
M. Sergio Coronado | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Écologiste | FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 2e | |
M. Yves Détraigne (Sénateur) | ||||
M. Christophe-André Frassa (Sénateur) | ||||
M. Daniel Goldberg | Commission des affaires économiques | Socialiste, républicain et citoyen | Seine-Saint-Denis 10e | |
Mme Virginie Klès (Sénatrice) | ||||
M. Jean-Yves Le Bouillonnec | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Val-de-Marne 11e | |
M. Thierry Mariani | Commission des affaires étrangères | Union pour un Mouvement Populaire | FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 11e | |
M. Jean-Pierre Michel (Sénateur) | ||||
M. Jean-Frédéric Poisson | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Yvelines 10e | |
Mme Catherine Troendlé (Sénatrice) |