Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Clôturée le mercredi 29 juin 2016

Composition

au 29/06/2016
  • Par liste
  • Par ordre alphabétique
  • En tableau
Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Philippe Bas (Sénateur) Président
M. Dominique Raimbourg Vice-Président Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4e
M. François Pillet (Sénateur) Rapporteur
Mme Cécile Untermaier Rapporteure Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Saône-et-Loire 4e
M. Jacques Bigot (Sénateur)
M. Jean-Michel Clément Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Vienne 3e
Mme Cécile Cukierman (Sénatrice)
M. Yves Détraigne (Sénateur)
M. Georges Fenech Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Rhône 11e
M. Guy Geoffroy Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Seine-et-Marne 9e
M. Guillaume Larrivé Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Yonne 1re
M. Jean-Yves Le Bouillonnec Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Val-de-Marne 11e
M. André Reichardt (Sénateur)
M. Alain Richard (Sénateur)
Mme Colette Capdevielle Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Pyrénées-Atlantiques 5e
M. Stéphane Demilly (Sénateur) Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Union des démocrates et indépendants
Mme Françoise Descamps-Crosnier Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Yvelines 8e
M. Christophe-André Frassa (Sénateur)
M. Alain Gest Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Les Républicains Somme 4e
M. Yves Goasdoué Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, écologiste et républicain Orne 3e
M. Jacques Mézard (Sénateur)
M. Thani Mohamed Soilihi (Sénateur)
M. Hugues Portelli (Sénateur)
M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur)
M. Alain Tourret Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Radical, républicain, démocrate et progressiste Calvados 6e
Mme Catherine Troendlé (Sénatrice)
M. François Zocchetto (Sénateur)