Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Clôturée le mercredi 29 juin 2016
Composition
au 29/06/2016
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Par liste
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Par ordre alphabétique
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En tableau
Vice-Président
Rapporteurs
Titulaire
Suppléants
Président |
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Vice-Président |
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Rapporteurs |
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Titulaire |
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Suppléants |
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R (3)
Nom | Fonction | Commissions | Groupe | Circonscription |
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M. Philippe Bas (Sénateur) | Président | |||
M. Dominique Raimbourg | Vice-Président | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, écologiste et républicain | Loire-Atlantique 4e |
M. François Pillet (Sénateur) | Rapporteur | |||
Mme Cécile Untermaier | Rapporteure | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, écologiste et républicain | Saône-et-Loire 4e |
M. Jacques Bigot (Sénateur) | ||||
M. Jean-Michel Clément | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, écologiste et républicain | Vienne 3e | |
Mme Cécile Cukierman (Sénatrice) | ||||
M. Yves Détraigne (Sénateur) | ||||
M. Georges Fenech | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Les Républicains | Rhône 11e | |
M. Guy Geoffroy | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Les Républicains | Seine-et-Marne 9e | |
M. Guillaume Larrivé | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Les Républicains | Yonne 1re | |
M. Jean-Yves Le Bouillonnec | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, écologiste et républicain | Val-de-Marne 11e | |
M. André Reichardt (Sénateur) | ||||
M. Alain Richard (Sénateur) | ||||
Mme Colette Capdevielle | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, écologiste et républicain | Pyrénées-Atlantiques 5e | |
M. Stéphane Demilly (Sénateur) | Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire | Union des démocrates et indépendants | ||
Mme Françoise Descamps-Crosnier | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, écologiste et républicain | Yvelines 8e | |
M. Christophe-André Frassa (Sénateur) | ||||
M. Alain Gest | Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire | Les Républicains | Somme 4e | |
M. Yves Goasdoué | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, écologiste et républicain | Orne 3e | |
M. Jacques Mézard (Sénateur) | ||||
M. Thani Mohamed Soilihi (Sénateur) | ||||
M. Hugues Portelli (Sénateur) | ||||
M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur) | ||||
M. Alain Tourret | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Radical, républicain, démocrate et progressiste | Calvados 6e | |
Mme Catherine Troendlé (Sénatrice) | ||||
M. François Zocchetto (Sénateur) |