Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Clôturée le jeudi 15 mai 2014
Composition
au 15/05/2014
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Par liste
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Par ordre alphabétique
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En tableau
Vice-Président
Rapporteurs
Titulaire
Suppléants
Président |
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Vice-Président |
|||
Rapporteurs |
|||
Titulaire |
|||
Suppléants |
|||
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C (5)
-
M (3)
-
R (1)
Nom | Fonction | Commissions | Groupe | Circonscription |
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M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur) | Président | |||
M. Jean-Yves Le Bouillonnec | Vice-Président | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Val-de-Marne 11e |
M. Jean-Pierre Michel (Sénateur) | Rapporteur | |||
Mme Cécile Untermaier | Rapporteure | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Saône-et-Loire 4e |
M. Étienne Blanc (Sénateur) | Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire | Union pour un Mouvement Populaire | ||
Mme Cécile Cukierman (Sénatrice) | ||||
M. Guy Geoffroy | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Seine-et-Marne 9e | |
M. Philippe Gosselin | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Manche 1re | |
M. Jean-Jacques Hyest (Sénateur) | ||||
M. Thani Mohamed Soilihi (Sénateur) | ||||
Mme Elisabeth Pochon | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Seine-Saint-Denis 8e | |
M. Dominique Raimbourg | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Loire-Atlantique 4e | |
Mme Catherine Troendlé (Sénatrice) | ||||
M. François Zocchetto (Sénateur) | ||||
Mme Esther Benbassa (Sénatrice) | ||||
Mme Colette Capdevielle | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Pyrénées-Atlantiques 5e | |
Mme Marie-Anne Chapdelaine | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Ille-et-Vilaine 1re | |
M. Sergio Coronado | Commission de la défense nationale et des forces armées | Écologiste | FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 2e | |
M. Jean-Patrick Courtois (Sénateur) | ||||
M. Michel Delebarre (Sénateur) | ||||
M. Yves Détraigne (Sénateur) | ||||
M. Jean Glavany | Commission des affaires étrangères | Socialiste, républicain et citoyen | Hautes-Pyrénées 1re | |
M. Jacques Mézard (Sénateur) | ||||
M. François Pillet (Sénateur) | ||||
M. René Vandierendonck (Sénateur) | ||||
M. Patrice Verchère | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Rhône 8e | |
M. Michel Zumkeller | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union des démocrates et indépendants | Territoire de Belfort 2e |