Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Clôturée le jeudi 15 mai 2014

Composition

au 15/05/2014
  • Par liste
  • Par ordre alphabétique
  • En tableau
Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur) Président
M. Jean-Yves Le Bouillonnec Vice-Président Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen Val-de-Marne 11e
M. Jean-Pierre Michel (Sénateur) Rapporteur
Mme Cécile Untermaier Rapporteure Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen Saône-et-Loire 4e
M. Étienne Blanc (Sénateur) Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Union pour un Mouvement Populaire
Mme Cécile Cukierman (Sénatrice)
M. Guy Geoffroy Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Union pour un Mouvement Populaire Seine-et-Marne 9e
M. Philippe Gosselin Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Union pour un Mouvement Populaire Manche 1re
M. Jean-Jacques Hyest (Sénateur)
M. Thani Mohamed Soilihi (Sénateur)
Mme Elisabeth Pochon Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen Seine-Saint-Denis 8e
M. Dominique Raimbourg Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen Loire-Atlantique 4e
Mme Catherine Troendlé (Sénatrice)
M. François Zocchetto (Sénateur)
Mme Esther Benbassa (Sénatrice)
Mme Colette Capdevielle Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen Pyrénées-Atlantiques 5e
Mme Marie-Anne Chapdelaine Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialiste, républicain et citoyen Ille-et-Vilaine 1re
M. Sergio Coronado Commission de la défense nationale et des forces armées Écologiste FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 2e
M. Jean-Patrick Courtois (Sénateur)
M. Michel Delebarre (Sénateur)
M. Yves Détraigne (Sénateur)
M. Jean Glavany Commission des affaires étrangères Socialiste, républicain et citoyen Hautes-Pyrénées 1re
M. Jacques Mézard (Sénateur)
M. François Pillet (Sénateur)
M. René Vandierendonck (Sénateur)
M. Patrice Verchère Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Union pour un Mouvement Populaire Rhône 8e
M. Michel Zumkeller Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Union des démocrates et indépendants Territoire de Belfort 2e