Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modernisation de la protection sociale des indépendants non agricoles. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFFS) pour 2017 prévoit dans son article 33 une modification de l'organisation de la couverture assurance vieillesse d'un certain nombre de professions indépendantes, dont les moniteurs de ski. En pratique, le projet de loi rattacherait les nouveaux moniteurs de ski au régime social des indépendants (RSI), les moniteurs de ski en exercice ayant le choix de rester affiliés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ou de se rattacher au régime social des indépendants. Cette évolution ne satisfait pas la profession qui souhaite maintenir un rattachement à la CNAVPL et à la CIPAV. D'une part, le syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) et la (CIPAV) ont su développer des actions pratiques d'information et de conseil en matière d'assurance vieillesse qui ont donné satisfaction aux moniteurs face aux problématiques antérieurement identifiées au sein de la CIPAV. D'autre part, les modalités de cotisations de la CNAVPL et de la CIPAV (cotisation par tranche pour le régime complémentaire avec dispositif de réduction) offrent une souplesse très importante dans le cadre d'une activité saisonnière et potentiellement marquée par des aléas climatiques (ce qui permet à chaque professionnel de moduler son effort en la matière) alors que celles du RSI sont linéaires et significativement plus importantes. Enfin le bénéfice d'une couverture indemnité journalière résultant d'un rattachement au RSI ne correspond pas non plus à un besoin de la profession, les moniteurs ayant un large choix de solutions en la matière. Aussi les moniteurs de ski souhaitent le maintien des dispositions en vigueur à savoir une affiliation à la CNAVPL et à la CIPAV. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.