Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la limite d'âge dans l'Éducation nationale. Cette limite est aujourd'hui fixée à 65 ans et il souhaite savoir si, suite à la réforme des retraites, cette limite va évoluer.

Réponse publiée le 7 janvier 2014

La limite d'âge applicable aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale relève du droit commun de la fonction publique. Elle est fixée à 67 ans par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Elle évolue cependant progressivement de 65 à 67 ans à raison de quatre mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, et de cinq mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 7 janvier 2014

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