Réponse publiée le 31 mars 2015

Les militaires souhaitant prendre soin d'un ascendant peuvent être placés en congé pour convenances personnelles, tel que prévu à l'article L. 4138-16 du code de la défense, ou en disponibilité, comme le prévoit l'article L. 4139-9 du même code. Le congé pour convenances personnelles des militaires, non rémunéré et d'une durée maximale de deux ans, est renouvelable dans la limite totale de dix ans et ne compte pas pour les droits à pension de retraite. La disponibilité permet aux officiers de carrière (jusqu'au grade de colonel inclus) qui ont accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier, de cesser temporairement de servir dans les armées, pour cinq ans maximum, renouvelables une fois. L'officier, pendant sa disponibilité, perçoit le tiers de sa solde. Le temps de disponibilité est pris en compte pour la retraite. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires ont relevé les bornes d'âge, pour les fonctionnaires, ouvriers d'Etat et militaires progressivement puis, à compter de 2015, en ajoutant deux ans aux durées initialement exigées. Cette réforme s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 et a fait passer la durée de services exigible pour une liquidation de pension immédiate, pour les officiers, de 25 ans de services effectifs à 27 ans, et, pour les non-officiers, de 15 ans de services effectifs à 17 ans. Il n'est pas envisagé pour autant d'allonger la durée de disponibilité ouverte aux militaires par le code de la défense. La durée de 10 ans rémunérée paraît en effet suffisamment longue pour qu'un militaire puisse mener à bien un projet personnel, sans couper le lien qui l'unit à sa carrière militaire. Il est estimé qu'au-delà de cette durée de 10 ans, la coupure serait trop longue pour permettre un éventuel retour vers la vie militaire. Enfin, la similitude de durée maximale qui existe entre la disponibilité ouverte aux militaires et celle permise aux fonctionnaires gagne à être conservée par équité : les fonctionnaires peuvent, sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles, d'une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.