Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'octroi d'un droit RSA majoré. Le RSA majoré est versé (article L. 262-9 du CASF) aux allocataires isolés en état de grossesse ou assumant la charge d'un ou plusieurs enfants. Cette majoration de droit est versée pendant une durée de 12 mois maximum ou jusqu'aux 3 ans du dernier enfant à charge. Des départements considèrent que le délai de 6 mois (minimum) à 18 mois (maximum) pour réaliser les démarches permettant de prétendre au versement d'un droit RSA majoré était à considérer à compter de la date d'isolement. Dans une décision du 12 octobre 2016, le Conseil d'État considère qu'un droit RSA majoré doit être ouvert pour toute personne séparée en charge d'enfant (et ceci quel que soit l'âge des enfants et quelle que soit la date de séparation) dès lors qu'un nouvel élément est intervenu depuis ces dates, élément ayant un impact sur le montant des ressources du foyer. Outre l'impossibilité à gérer techniquement ces conditions d'ouverture (le système informatique CNAF étant paramétré sur la date effective de séparation), cette décision engendre des incidences financières qui peuvent être importantes pour les départements a fortiori pour les départements ayant des campus universitaires. En effet, cette décision conduit à accorder le RSA majoré à un certain nombre d'allocataires aujourd'hui bénéficiant d'un droit simple non majoré mais aussi, à permettre du fait de la majoration considérée, l'ouverture d'un droit RSA à des allocataires actuellement exclus de tout versement RSA (étudiants, ressortissants hors Union européenne puisque la condition des 5 années du titre de séjour disparaît en cas de RSA majoré). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'ouverture de droit au RSA majoré et de lui faire connaître sa position sur ce sujet.