Réponse publiée le 4 juin 2013

Les crédits d'intervention relevant du périmètre de la ministre du commerce extérieur sont inscrits sur l'action 7 du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » de la mission « économie » et l'ensemble du programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ». S'agissant du programme 134 de la mission « économie », les dépenses d'intervention de l'action 7 correspondent : - aux crédits d'intervention versés à UbiFrance visant à soutenir l'internationalisation des entreprises. Ces moyens, qui ont vocation à être intégralement transférés aux entreprises sous forme de subventions, permettent de diminuer le coût de participation des entreprises aux actions collectives de promotion organisées sur les marchés extérieurs par UbiFrance ainsi qu'aux opérations collectives bénéficiant de la labellisation et pilotées par les opérateurs privés ; - à la subvention à l'association « pacte PME international », qui a pour mission de mobiliser les grands groupes industriels français pour appuyer le développement international des PME en mettant à la disposition de ces dernières leur expérience et leurs réseaux à l'étranger. La dotation budgétaire des dépenses d'intervention de l'action 7 du programme 134 devrait diminuer à l'horizon 2015 d'un peu plus de 19 % par rapport aux 22,6 M€ inscrits en loi de finances initiale (LFI) pour 2013. S'agissant du programme 302 de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », les crédits d'intervention du programme sont destinés à financer le dispositif d'aide aux buralistes (environ 90 % de la dotation), le transfert au ménage (secours financier) et le transfert aux collectivités (subvention à l'OMD). La dotation budgétaire des dépenses d'intervention du programme 302 devrait diminuer de 10 % en 2015 par rapport au montant de 265,2 M€ de la LFI 2013.