sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation du dispositif de la loi mécénat pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaiterait connaître le nombre d'employeurs qui y ont recours.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat s'inscrit dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, notamment par la mise à disposition des salariés pendant leur temps de travail. Ce dispositif permet à l'entreprise de faire un don en nature qui ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % de son chiffre d'affaires. Les services du ministère de l'intérieur, en liaison avec ceux de l'économie et des finances, préparent une étude qui sera présentée au nouveau conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin, d'une part d'évaluer ce dispositif et, d'autre part, de prévoir des actions de promotion et d'accompagnement des services départementaux d'incendie et de secours et des employeurs.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013