Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amendement n° 762, devenu article 52 bis, au PLFSS 2017 présenté par le Gouvernement. Cet article donne un pouvoir total au directeur général de la CNAM-TS sur les rémunérations des médecins utilisant des scanners, des IRM ou des TEP, créant ainsi une exception qui remet directement en cause le principe conventionnel des rémunérations. Certes, le dispositif prévoit que les partenaires conventionnels seront saisis de l'avis (consultatif) d'une commission des équipements lourds. Mais, faute d'accord, le directeur général prendra seul la décision. Cette mesure a des conséquences directes sur le climat et la viabilité des négociations du plan pluriannuel sur l'imagerie en faisant planer la menace de mesures supplémentaires unilatérales similaires à celles prises dans le cadre de cet amendement. Les médecins libéraux craignent également une extension généralisée du dispositif qui est envisagé ici seulement pour les médecins radiologues et les médecins nucléaires. De plus, beaucoup de radiologues craignent de voir les hôpitaux pénalisés par le biais des forfaits techniques mettant ainsi en péril les structures publiques d'imagerie en coupe dont plus de 50 % de l'activité est réalisée en externe et donc facturée à la sécurité sociale. Elle lui demande de lui indiquer d'une part si tous les effets pervers des mesures contenues à l'article 52 bis du PLFSS 2017 ont bien été évalués et d'autre part, si le Gouvernement envisage ou non de poursuivre une politique de démantèlement de la logique paritaire et du principe conventionnel de notre système de santé.