Réponse publiée le 26 février 2013

* Programmes 102 « accès et retour à l'emploi » et 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi En préambule, il convient de rappeler que malgré le caractère éminemment contraint des finances publiques en vue du projet de loi de finances (PLF) 2013 le périmètre de l'emploi, par l'intermédiaire des programmes 102 et 103, a été préservé, voyant même ses dotations augmenter, passant de 9 280 M€ en crédits de paiement en loi de finances initiale (LFI) 2012 à 9 454 M€ en crédits de paiement dans le PLF 2013. Néanmoins, un certain nombre de mesures d'économies sont présentées dans le PLF 2013. - Les contrats d'autonomie voient leur dotation non reconduite dans le PLF 2013. Les crédits prévus en 2012 se basent sur un coût unitaire moyen estimatif de 8 500 €. Il s'agit donc d'un dispositif particulièrement coûteux et sa poursuite n'était pas envisagée à périmètre constant pour les mesures jeunes. Les moyens financiers majeurs mobilisés en 2013 au profit des jeunes par les emplois d'avenir (466 M€ de CP) ou la reconduction des crédits des missions locales (179 M€) ou du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) (50 M€) ont conforté leur suppression. En effet, les emplois d'avenir offriront des solutions plus concrètes et plus efficaces pour ce public en s'appuyant sur les missions locales, qui ont fait la preuve de leur performance à des coûts inférieurs à ceux des opérateurs privés. - L'exonération liée au régime social des micro-entreprises voit sa dotation passer de 96 M€ en LFI 2012 à 31 M€ en PLF 2013 soit une économie de 65 M€, suite au relèvement des taux de cotisations : - de 12 à 14 % pour les activités commerciales ; - de 21,3 à 24,6 % pour les activités artisanales et de services ; - de 18,3 à 21,3 % pour les activités libérales. Dans ces deux cas, il s'agit d'assurer le paiement des stocks de bénéficiaires restant en dispositif, les entrées n'étant plus permises. - L'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise se voit abrogée dans le PLF 2013. Le régime de l'auto-entreprise, institué par la loi de modernisation de l'économie en 2008, se révélant porteur de dynamiques entrepreneuriales pour des travailleurs pluriactifs est venu très largement se substituer au présent dispositif. La LFI 2012 prévoyait une dotation à hauteur de 5,76 M€. L'économie ainsi générée dans le PLF 2013 correspond donc à ce montant. Si l'on prend comme référence la réalité de la dépense exposée par les organismes de sécurité sociale en 2011, la suppression de l'exonération aura pour effet d'engendrer une économie estimée à 4 M€ en 2013. Il apparaît ainsi que, malgré les économies présentées en PLF 2013, l'Etat, loin de se désengager accentue et approfondit son effort à destination des publics les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi. En effet, outre les publics jeunes qui demeurent prioritaires par le maintien des moyens des missions locales ou la mise en oeuvre des emplois d'avenir, il convient de rappeler que les aides aux postes aux entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés voient leur dotation augmenter de 22 M€. De plus, l'Etat maintien l'effort en 2013 sur le champ des contrats aidés, le PLF 2013 prévoyant 340 000 CAE et 50 000 CIE. Enfin, il convient de rappeler que le maintien de l'emploi demeure une priorité essentielle de l'Etat. C'est ainsi que l'activité partielle voit sa dotation passer de 30 M€ à 70 M€ entre la LFI 2012 ou le PLF 2013. A ce titre, le contrat de sécurisation professionnelle se voit doter de 70 M€, mais par mobilisation de la trésorerie de Pôle emploi, ce sont 100 M€ qui sont prévus en 2013, soit une augmentation de près de 13 M€ par rapport à la LFI 2012. S'agissant de la loi de programmation des finances publiques 2013-2015, le budget de 2013 constitue le point de départ d'une trajectoire triennale de réduction des dépenses, pour répondre aux engagements européens de la France, dans un contexte très contraint pour les finances publiques.

La réduction de crédits résulte avant tout des évolutions de rattachement budgétaire ou d'extinction de dispositifs anciens. Il en ressort que pour le reste du périmètre de l'emploi, les dispositifs sont préservés financièrement sur le triennal 2013-2015. Programme 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des conditions de travail » : Les dépenses d'intervention du programme 111 financent essentiellement des projets d'amélioration de la connaissance des risques professionnels, le fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), la formation des conseillers prud'homaux, les conseillers du salarié, la formation économique, sociale et syndicale, et l'aide au développement de la négociation collective. Ces crédits passent en CP de 43 M€ en LFI 2012 à 42,1 M€ en LFI 2013 puis à 40,6 M€ en 2014 et 41,1 M€ en 2015. Cette variation des crédits d'intervention portés par le programme 111 (- 4,4 % sur la période 2012/2015) s'explique par la participation de celui-ci aux objectifs d'économies définis par le Président de la République et le Premier ministre. Il doit être noté que les crédits destinés à financer les dépenses liées aux fonctions des conseillers du salarié augmentent de plus de 5 % entre 2012 et 2013, de façon à prendre en compte un contexte économique difficile.