Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en transférant d'importantes compétences aux intercommunalités (eau, assainissement), la loi NOTRe fera disparaître de nombreux syndicats intercommunaux, dont beaucoup seront automatiquement transformés en syndicats mixtes ayant pour membres les intercommunalités et non plus les communes. Cette atteinte à la gestion de proximité est d'autant plus préoccupante que les intercommunalités désignent presque toujours des conseillers communautaires comme représentants dans les syndicats mixtes. L'article 5711-1 du CGCT leur permet pourtant de désigner un conseiller municipal d'une commune de leur ressort, sans que celui-ci soit forcément un élu communautaire. Cette faculté est trop souvent ignorée alors même que cela permettrait de renforcer la proximité des syndicats mixtes concernés, avec les problèmes du terrain. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager des mesures incitatives ou autres (quotas) pour infléchir la tendance des intercommunalités à concentrer les pouvoirs au détriment des élus de base des communes.