Question de : M. Yves Foulon
Gironde (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Foulon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le système de délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 prévoit que les demandes de cartes d'identité pourront être effectuées auprès de n'importe quelle mairie, pourvu qu'elle soit équipée d'un dispositif de recueil des empreintes digitales utilisé à l'heure actuelle pour les demandes de passeports biométriques. En Gironde, seules 36 communes sont équipées du dispositif de recueil. Cela va obliger de nombreux habitants des zones rurales à effectuer une longue distance afin d'accéder à ce service public élémentaire. Cette réforme est un nouveau coup porté aux services publics de proximité, aux mairies rurales et à leurs administrés. Pour les communes équipées, cette réforme sera également lourde de conséquences, puisque le volume de demandes sera multiplié par 5 par rapport à ce qui est traité actuellement. Elles seront donc dans l'obligation de disposer de personnels complémentaires pour satisfaire à cet afflux. La demande de carte d'identité est en effet un marqueur fort de la proximité entre l'État et la commune d'une part et les administrés d'autre part. Par ailleurs, elle suscite l'incompréhension chez les fonctionnaires territoriaux, dont un certain nombre sont attachés à cette mission et s'interrogent ainsi sur la manière dont ils pourront remplir leur mission auprès de la population. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir un service public de proximité pour la délivrance des cartes nationales d'identité.