conventions collectives
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés de la branche sanitaire et sociale. La fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne a récemment déposé une « recommandation patronale » en vue d'amender la convention collective nationale du travail du 31 mai 1951. Les dispositions de cette recommandation ont fait l'objet de négociations préalables infructueuses avec les syndicats et, malgré leur refus, le texte a été soumis à l'agrément du ministère. Les syndicats estiment que, si un agrément ministériel était accordé, cela signifierait un recul dans les acquis sociaux de la profession et dans les règles de la démocratie locale. Aussi, les organisations de salariés sollicitent la reprise de nouvelles négociations pour aboutir à une position consensuelle sur cette question.
Réponse publiée le 2 avril 2013
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 2 avril 2013