Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des fonds issus de l'impôt sur les pensions de retraite dit « CASA » (contribution à la santé et à l'autonomie), géré par la CNSA (Caisse nationale santé autonomie). Le taux d'imposition est de 0,30 % sur les pensions de retraites des personnes payant l'impôt sur le revenu. Les institutions qui peuvent justifier du soutien de ce fonds au titre de leur activité d'accueil des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie regrettent et considèrent qu'elles sont pénalisées du fait de l'accumulation d'excédents à la CNSA. Elles ont adressé de nombreuses observations dans ce sens. En effet, les fonds issus de la CASA ont été utilisés, en attendant la mise en place de l'APA qu'elle devait financer, à d'autres usages, notamment le financement du RSA. Aussi, il lui demande comment elle envisage la gestion de ce fonds par la CNSA.