Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur les inquiétudes des maires qui reçoivent leurs rôles complémentaires et découvrent que les bases fiscales sont amputées par rapport aux notifications provisoires transmises antérieurement par les services fiscaux. Ainsi, des budgets communaux construits sur des bases erronées se trouvent en déséquilibre, cette situation étant la conséquence d'un dispositif voulu par l'État d'exonération d'impôts locaux pour les ménages modestes, dont les modalités ont évolué et impactent par conséquent le niveau de compensation pour les collectivités. Sans remettre en cause la nécessité de soutenir le pouvoir d'achat des plus défavorisés par le biais d'exonérations, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les communes déjà grevées par la baisse des dotations n'assument pas seules cette charge financière nouvelle inacceptable.