Question de : M. Hervé Pellois
Morbihan (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret modificatif, relatif aux modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). D'après le texte proposé en Polynésie le 18 novembre 2016, tous les dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet prononcé par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable ne pourront être représentés. Or ceci va à l'encontre de la position défendue par l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Hervé Pellois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 13 décembre 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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