Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Les Républicains

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice. Ce décret crée une inspection générale de la justice, placée auprès du garde des sceaux, et lui attribue une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire. Les dispositions de ce texte ont soulevé des interrogations parmi les hauts magistrats. Ces derniers craignent que la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judicaire, se trouve placée sous le contrôle direct de l'exécutif, ce qui serait en rupture avec la tradition républicaine de séparation des pouvoirs. Dès lors, elle souhaiterait obtenir des éclaircissements sur la volonté du Gouvernement lors de la rédaction de ce décret, ainsi que les garanties qu'il entend apporter aux magistrats de cette juridiction quant au respect de leur indépendance.