Réponse publiée le 19 février 2013

Conformément aux dispositions de la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette possibilité d'application du taux réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a été étendue au secteur de la restauration suite aux conclusions du conseil Écofin du 5 mai 2009. L'article 13 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires introduit l'application du taux réduit aux prestations relatives à la fourniture de logements. De même, l'article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques introduit l'application du taux réduit dans la restauration. Ainsi, le a de l'article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit de 7 % les prestations d'hébergement, le m et le n de l'article 279 du même code soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, suite à l'adoption de l'article 24 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2012 à l'issue du processus législatif, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Le relèvement de trois points du taux intermédiaire de TVA, notamment aux secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, s'inscrit dans le cadre de la réforme équilibrée proposée par le Gouvernement. Cette réforme est juste, en ce qu'elle est respectueuse du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Il est à noter que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Le CICE répond aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois en étant indexé sur la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Ainsi, les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, très intensifs en main-d'oeuvre, vont largement bénéficier du CICE, ce qui leur permettra d'absorber sans contraintes majeures les effets d'une hausse de 3 points du taux intermédiaire de TVA.